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Amendement N° II-163 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily, Detcheverry.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ».
2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - I. il est institué au profit des communes de Cayenne, de Fort-de-France, de Basse-Terre, de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis un droit additionnel à l'octroi de mer régional ayant la même assiette et les mêmes exonérations que l'octroi de mer régional prévu à l'article 37.
« Sous réserve des dispositions du II et du III, le régime d'imposition au droit additionnel à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
« II. - Les taux du droit additionnel à l'octroi de mer régional sont fixés par les conseils régionaux concernés dans la limite de 0, 5 % à 1 %.
« III. - L'institution du droit additionnel à l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre, d'une part, le taux global de l'octroi de mer, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional applicables aux importations de marchandises et, d'autre part, le taux global des trois mêmes taxes applicables aux livraisons de biens faites dans la région pour les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29. »
3° Au deuxième alinéa de l'article 39 et à l'article 46, les mots : « et de l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
4° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « et d'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, d'octroi de mer régional et de droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
5° Aux articles 42 et 45, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
II. - Au h du 2 de l'article 411 du code des douanes, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
Exposé Sommaire :
Les villes-centres des départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis) attirent une population non sédentaire de plus en plus nombreuse qui entraîne non seulement des charges supplémentaires croissantes (transports collectifs, gestion des flux quotidiens de personnes, entretien des équipements publics, ramassage et traitement de déchets, lutte contre la pollution générée par les migrations pendulaires...) mais également une nécessité de réaliser des équipements d'accueil (places de stationnement notamment) et d'infrastructures que leur faible capacité ne permet pas de financer.
Afin de permettre à ces communes d'assumer ces charges de centralité et de répondre aux besoins des habitants des autres communes qui circulent quotidiennement dans ces collectivités, une ressource complémentaire est nécessaire.
Pour atteindre cet objectif, cet amendement a pour objet de créer un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de ces cinq communes. Ce droit additionnel spécifique aurait la même assiette et les mêmes exonérations que l'octroi de mer régional. Le taux de ce droit additionnel spécifique serait fixé par les conseils régionaux concernés avec un plancher de 0, 5 % et un plafond de 1 %.
Dans la mesure où l'administration des douanes est chargée de recouvrer l'octroi de mer régional, il convient de lui permettre de recouvrer également le droit additionnel à cette taxe et de lui permettre de sanctionner toute manoeuvre ayant pour objet d'éviter ce recouvrement.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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