Amendement N° II-169 (Adopté)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Votre rapporteur avait demandé au ministre, lors de son intervention sur le projet de budget pour 2006, de procéder à un redéploiement des crédits de fonds sociaux vers les bourses de collège, pour permettre une revalorisation significative du montant des aides et des plafonds de ressources pris en compte dans les barèmes d'attribution.

En effet, le premier taux, qui bénéficie à 350.500 élèves (soit plus de 45 % des collégiens boursiers) correspond à 60, 30 euros par an, pour une famille avec deux enfants dont le revenu mensuel est inférieur à 970 euros.

Dans le même temps, le dispositif des fonds sociaux soulève plusieurs critiques :

- d'une part, la logique même d'attribution de ces aides place les familles modestes dans une démarche d'assistanat ;

- d'autre part, on constate un volume important de reliquats au sein des établissements (30 millions d'euros en 2006).

Si quelques avancées sont à noter (actualisation de 5, 8 % des plafonds de ressources pour 2006-2007 ; revalorisation de 2 % des bourses à la rentrée 2007), elles ne répondent, cependant, que très partiellement aux engagements demandés l'an passé. Par ailleurs, le transfert de 17 millions d'euros de fonds sociaux vers les bourses accompagne, en priorité, la montée en charge des bourses au mérite, dont le bénéfice est réservé aux lycéens.

En conséquence, le présent amendement propose d'abonder à hauteur de 4 millions d'euros (soit un effort supplémentaire à hauteur de 10 %, en tiers d'année) les crédits destinés aux bourses de collège pour 2007, répartis comme suit :

- 3, 6 millions d'euros sur l'action n° 04 « action sociale » du programme « vie de l'élève », pour les élèves ; le nombre de bénéficiaires est évalué à 695.000 (28 % des collégiens), pour un coût prévisionnel total de 118, 2 millions d'euros ;

- 0, 4 million d'euros sur l'action n° 08 « actions sociales en faveur des élèves » du programme « enseignement privé du premier et du second degrés » ; le nombre de bénéficiaires est évalué à 74.700 pour 2007 (11 % des collégiens), soit un coût prévisionnel total de 11 millions d'euros.

Dans la mesure où il n'est pas possible de proposer d'amendement transférant des crédits de fonds sociaux vers les bourses, ces crédits étant inscrits au sein d'une même action, cet abondement est rendu possible par une diminution du même montant des dépenses de personnel (titre 2) des actions n° 01, 02 et 03 du programme « enseignement scolaire public du second degré », justifiée par un effort supplémentaire, équivalent à 96 ETPT, au titre de la révision des décharges de service des enseignants.

Cet abondement est destiné à revaloriser de façon significative le montant des bourses de collège à partir de la rentrée 2007 (notamment du taux 1, pour en permettre une hausse de près de 25 % en année pleine), étant entendu que cet effort devra s'inscrire dans le cadre d'un programme pluriannuel de remise à niveau du montant de ces aides.