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Amendement N° II-17 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint
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