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Amendement N° II-178 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet, Alduy.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».
Exposé Sommaire :
La modification en 2005 de la législation relative à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du Coefficient d'Intégration Fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant.
En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répond à aucun objectif d'intégration communautaire. En effet, c'est l'attribution de compensation de la taxe professionnelle qui mesure véritablement les transferts de compétences.
La dotation de solidarité répond quant à elle à une préoccupation tout autre, celle de faire en sorte que l'intercommunalité se construise dans le cadre d'une démarche de maîtrise fiscale globale.
Or, on se trouve aujourd'hui devant un véritable paradoxe : celui de voir récompensées les communautés peu redistributrices de taxe professionnelle au détriment des communautés qui ont cherché depuis leur création un juste équilibre entre fiscalité communautaire et fiscalité communale, autrement dit les communautés qui font en sorte que la démarche communes/intercommunalité n'induise pas une augmentation de la fiscalité locale par l'attribution d'un niveau suffisant de dotation de solidarité.
Au-delà, l'anomalie manifeste ainsi décrite se double d'une autre «curiosité», celle de voir les fonds de concours, qui sont aussi un outil de solidarité pour les intercommunalité, na pas être comptabilisés dans le Coefficient d'Intégration Fiscale.
On voit donc bien que l'on peut arriver à des situations atypiques où des communautés peuvent être tentées de transférer les fonds affectés à la dotation de solidarité vers les lignes budgétaires des fonds de concours pour obtenir de manière mécanique, et donc sans fondement, une augmentation de leur dotation d'intercommunalité.
Tout milite donc pour que la mention de « la dotation de solidarité »soit exclue de l'article L. 5211-30 du CGCT.
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