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Amendement N° II-180 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Bourdin, Fréville.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 40 quinquies
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :
« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
Exposé Sommaire :
La Loi de Finances 2006 a créé au profit des communes à proximité d'un centre de stockage des déchets ménagers ou une usine d'incinération des déchets ménagers une taxe de 3 € (CGCT articles L 2333-92 et suivants). Le périmètre des communes concernées est fixé à 500 mètres des installations par l'article L 2333-96. Ceci crée une distorsion par rapport au périmètre concerné par l'enquête publique applicable à ces différentes installations Une harmonisation semble souhaitable, fondée sur le périmètre de l'enquête publique.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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