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Amendement N° II-181 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Bourdin, Fréville.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 40 quinquies
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »
Exposé Sommaire :
La taxe de 3 € institué par la Loi de Finances 2006 et transcrite au CGCT ne concernait que des installations nouvelles, alors que l'exploitant n'était pas engagé dans des dispositions contractuelles figées ce qui lui permettait d'intégrer cette nouvelle taxe dans le prix de vente de sa prestation .Sa généralisation aux installations existantes par le législateur, à compter du 1Erjanvier 2007, créera une distorsion de concurrence entre les contrats en cours et les contrats conclus après le 1erjanvier 2006, aussi est il nécessaire de permettre l'intégration de cette taxe pour tout contrat et ce, quelles que soient les dispositions contractuelles existantes .
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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