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Amendement N° II-183 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Détraigne.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 49 ter
Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
| DESIGNATION DE L'EMPLOI | Nombre d'emplois | Nombre de points |
| Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).............. | 1 | 40 |
| Greffier en chef, chef de greffe: - Cour de cassation......................................................................... - cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles.................................................... - tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Evry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen......................................................................................... | 1 9 39 | 40 40 40 |
| - tribunal de Police de Paris................................................................ - tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse........................................... - conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre............................................................................ | 1 10 7 | 40 40 40 |
| Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet : - Cour de cassation......................................................................... - tribunal de grande instance de Paris................................................... | 1 1 | 40 40 |
| Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de : - Secrétaire général......................................................................... - Directeur de la formation permanente et informatique.............................. | 1 1 | 40 40 Exposé Sommaire :Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois comportant des responsabilités particulièrement lourdes (emplois fonctionnels), lesquels n'avaient pas bénéficié d'une revalorisation lors de la réforme statutaire entrée en vigueur au 1erjanvier 2003 (décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002). En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre aux emplois fonctionnels de chef de greffe de bénéficier d'une bonification indiciaire en abondant de 4080 points l'enveloppe afférente à la nouvelle bonification indiciaire des greffiers en chef. Sont concernés les postes localisés dans des juridictions qui se singularisent par une gestion des moyens humains et matériels à forte responsabilité (effectifs en personnel supérieurs à 200 agents, crédits de fonctionnement supérieurs à 2, 25 millions d'euros). Cette mesure concerne essentiellement des greffiers en chef expérimentés, ayant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade sommital, et soumis à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle entre la 7èmeet la 10èmeannée de fonction. Deux décrets du 30 octobre 2006 et 2 arrêtés du même jour ont été publiés pour mettre en œuvre cette réforme avec trois années de retard. Afin de maintenir l'attractivité de ces emplois, il apparaît utile de permettre aux greffiers en chef de bénéficier de ces mesures depuis que la loi de finances les a autorisées et financées, c'est-à-dire depuis 2003. Le présent amendement propose donc de verser à titre rétroactif cette nouvelle bonification indiciaire à 72 greffiers en chef affectés au 1erjanvier 2003 sur des emplois fonctionnels. |
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