Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Dreyfus-Schmidt, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, » sont supprimés.
2° Dans la même phrase, après le mot : « conjoints » est supprimée la fin de l'alinéa.
II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est inique de ne pas accorder à un mineur l'aide juridictionnelle au motif qu'il vit au foyer paternel et que ceux-ci auraient des ressources alors qu'elle est accordée à celui dont les parents ont tellement de ressource qu'ils financent au mineur la location d'un appartement en dehors de leur foyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.