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Amendement N° II-193 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2006 par : M. César.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 41 bis
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs, et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre-vingt-douze mille euros et de un million six cent vingt-neuf mille euros.
Exposé Sommaire :
Pour aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver en situation financière difficile, ce qui se traduirait par un bouleversement de l'agriculture française, il est demandé, ici, que l'Etat soit autorisé à garantir les emprunts bancaires auxquels ces trois organisations pourraient recourir pour faire face à leurs obligations.
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