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Amendement N° II-200 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 quater
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'augmentation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat résultant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à vérifier le caractère péréquateur de la DGF des départements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article addtionnel après l'article 51 quater vers un amendement à l'article 51 quater).
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