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Amendement N° II-202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 40 decies
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.
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