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Amendement N° II-212 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2006 par : M. Bret, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 | 1.000.000 | 1.000.000 | ||
| Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
| SOLDE | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer à l'affectation des moyens de la sécurité civile (action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts) à d'autres missions que celles fixées par la loi.
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