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Amendement N° II-217 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, B. Fournier, Besse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 quater
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir pour 2007 une progression la dotation de fonctionnement minimale de 6 %, garantie prévue pour la seule année 2005.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d'attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».
Entre 2004 et 2006, la dotation des départements « nouvelle DFM » a connu une progression de 51, 08 %, alors que celle des départements « ancienne DFM » a augmenté de 15, 9 % seulement.
En 2007, d'après les données de la Direction générale des collectivités locales :
- les 40 départements nouvellement bénéficiaires de la DFM verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27, 22 % ;
- pour les 24 départements bénéficiaires de l'ancienne DFM, la progression des crédits ne serait que de 4, 51 % en moyenne comprise entre 11, 14 % et 2, 69 %, 18 d'entre eux auraient une variation de leur attribution inférieure à la moyenne de 4, 51 %.
La perte du pouvoir d'achat pour les « 24 » est évidente. En 2005, première année de la réforme, une évolution de 6% minimum avait été garantie. En 2006, aucune garantie d'évolution n'a été prévue. Le Comité des finances locales a pris la mesure des effets de la réforme de la DGF des départements, et un groupe de travail concernant la DFM a été créé en son sein.
Ce groupe de travail a produit plusieurs simulations pour illustrer les différentes propositions qu'il a faite à l'époque, telle qu'une garantie d'évolution ou l'inclusion d'une part densité dans la dotation forfaitaire.
Notamment, il avait été proposé une garantie d'évolution de 5, 25 %, à savoir plus du double du taux de progression de la DGF. Dans ce cas de figure, en 2007, aucun des 24 départements « ancienne DFM » n'aurait vu sa DFM progresser en dessous de 5, 25 % :
- les évolutions des attributions individuelles seraient comprises entre 5, 25 % et 9, 17 % ;
- le gain par rapport à la première simulation serait en moyenne de 2, 56 euros par habitant.
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, en 1èrelecture de ce projet de loi de finances, fixe une garantie minimale pour 2007 à hauteur de l'évolution de la DGF, soit 2, 50 %, garantie insuffisante puisque, d'après les simulations de la DGCL, en 2007, la progression la plus faible de la DFM entre tous les départements ruraux serait de 2, 69 % (Corse du sud).
Il est donc proposé de garantir aux départements une progression annuelle minimale de 6 % pour 2007.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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