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Amendement N° II-226 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Virapoullé.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 50 bis
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ».
Exposé Sommaire :
Les crédits de la dotation de continuité territoriale sont mal utilisés par les Régions. Ainsi par exemple la Région Réunion n'aide t'elle que 1 400 personnes alors que sa dotation est de 8, 6 millions d'euros. Le présent amendement se propose d'engager un audit de ces crédits non utilisés en 2007 et d'affecter l'ensemble de ceux-ci au passeport-mobilité, qui est une mesure que nous pourrions ouvrir à l'ensemble des étudiants qui souhaitent se former dans le monde entier.
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