Amendement N° II-243 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de supprimer 750.000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action n°2 Égalité professionnelle du programme 137 Égalité entre les hommes et les femmes, pour les affecter au programme 104 Accueil des étrangers et intégration, sur l'action n° 3 Intégration.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui s'est juridiquement substituée au FASILD. Une partie des missions de ce dernier a été attribué à l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et l'intégration (ANAEM): il s'agit des missions relatives à l'accueil des étrangers et liées au contrat d'accueil et d'intégration, créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. L'ANAEM prend ainsi en charge les cours de français et de formation civique à destination des primo-arrivants. En outre, l'article 5 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration étend à compter de 2007 l'obligation de signature du contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers entrés régulièrement en France entre 16 ans et de 18 ans et qui souhaitent s'y maintenir durablement.

Les dispositions relatives à la prise en charge de l'apprentissage du français n'entreront en vigueur dans les départements d'Outre-mer qu'en 2007. Or, il n'existe qu'une seule antenne de l'ANAEM dans ces départements, à Cayenne, sensée couvrir l'ensemble des DOM antillais. Cette situation est pour le moins singulière alors l'ensemble de la Caraïbe française doit faire à d'importants flux d'immigrants non francophones, comme l'a encore montré récemment le rapport de la Commission sénatoriale d'enquête sur l'immigration clandestine.

La dotation de l'ANAEM en loi de finances pour 2007 ne lui permettra pas d'assurer la montée en charges de ses activités dans les Antilles. Il convient donc de lui affecter 750.000 € de crédits depuis l'action n°2 du programme 137, au sein de laquelle l'impact réel des contrats d'égalité professionnelle et des contrats pour la mixité des emplois n'a pas démontré sa pertinence.