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Amendement N° II-246 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Murat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
articles 212, 214, 255 et 342 du code civil
par les mots :
articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil
Exposé Sommaire :
Conformément au premier alinéa de l'article L. 524-4, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial (ASF). En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas de demande d'allocation de soutien familial (ASF), le directeur de l'organisme met en demeure l'intéressé de faire valoir son droit.
En revanche, si l'intéressé effectue une demande d'ASF mais n'enclenche aucune démarche auprès du juge pour faire fixer une pension alimentaire, le directeur de l'organisme ne dispose d'aucun moyen juridique pour le mettre en demeure de faire valoir son droit à créance d'aliments dues aux enfants, le texte ne visant que les créances alimentaires entre époux. Le présent amendement vise donc à rendre possible cette mise en demeure lorsque l'allocataire ne fait pas valoir son droit aux créances alimentaires dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil (obligations des parents envers leurs enfants).
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