Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-271 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 40 bis
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:
arrêté
insérer le mot:
conjoint
II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:
arrêtés
par les mots:
arrêté conjoint
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.