Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° II-272 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 décembre 2006 par : MM. Marini, Jégou, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini Photo de Jean-Jacques Jégou 

Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007

Après l'article 40 quinquies

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coqueQuotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnageExonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnageExonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètresExonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus745 euros
De 15 mètres et plus1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivementExonération
De 6 à 8 CV8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90, 56 euros par CV.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org