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Amendement N° II-274 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence."
II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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