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Amendement N° II-281 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : M. Milon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application du premier alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à celles de l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »
Exposé Sommaire :
La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364-3. Elle a été étendue en 1997 aux infractions commises par les donneurs d'ordre des employeurs, notamment dans le cadre de la sous-traitance, qui ne se sont pas assurés que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre. Le montant de la contribution spéciale peut aller de 1600 à 16 000 euros (3170 euros au taux normal) par étranger. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui est chargée du recouvrement de la contribution spéciale qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés de la part des redevables pour recouvrer cette contribution dans des délais raisonnables. Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'agence n'initie que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle. Elle n'est donc que rarement dédommagée, ne recouvre qu'environ 20 % des produits de la contribution spéciale (soit environ 500 000 euros en 2005) en dépensant presque un quart du produit de la contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre.
Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale (qui est actuellement d'environ 20 % du montant des créances recouvrables), il est proposé d'une part, de modifier la nature de la contribution spéciale en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée (c'est l'objet du I du projet d'article L. 341-11 à insérer dans le code du travail) et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement et que ce dernier a pu mettre le redevable en mesure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'infraction (c'est l'objet du II du projet d'article L. 341-11 à insérer dans le code du travail). Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat.
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