Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-285 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : M. Doligé, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 46 quater
Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.