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Amendement N° II-286 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. Othily, Marsin.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».
2° Au dernier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2013 »
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 1994 a institué au profit des conseils régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion une taxe dite d'embarquement (article 285 ter du code des douanes) destinée à assurer à ces collectivités une ressource financière supplémentaire devant concourir au rattrapage des retards de développement. Cette taxe, assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions, est due par les entreprises de transport public maritime et aérien. Les collectivités régionales ont compétence pour fixer le taux de cette taxe qui est plafonnée à 4, 57 €.
Cette ressource a pu être utilisée avec succès pour assainir la situation financière des collectivités bénéficiaires, mais aussi pour financer le développement des activités touristiques sur leur territoire ou des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les populations excentrées.
Initialement prévue pour s'éteindre au 31 décembre 1996, cette taxe fut prorogée par l'article 135 de la loi de finances pour 1997 jusqu'au 31 décembre 2001. L'article 60 de la loi d'orientation pour l'Outre-mer du 13 décembre 2000 en a fixé l'extinction au 31 décembre 2006. Or, la perte de cette ressource aurait des conséquences extrêmement dommageables sur l'activité touristique, et donc économique de ces régions. L'action des collectivités publiques aux côtés des professionnels du tourisme est indispensable au renforcement et à la pérennité de cette activité. Cette taxe d'embarquement finance également partiellement des dispositifs de compensation de l'insularité, voire de la double insularité des populations enclavées ou excentrées. Il faut rappeler que le maintien de cette taxe ne touche que les personnes embarquant dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et ne s'applique donc pas aux flux touristiques vers ces régions.
Il est donc proposé de proroger l'application de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013. La modification de l'intitulé des communes bénéficiaires (1°) tient compte de la réforme des communes touristiques et des stations classées.
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