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Amendement N° II-290 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 40
Avantl'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.
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