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Amendement N° II-291 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un traitement équitable des revenus devant l'impôt en rapprochant la taxation des plus-values des modalités d'imposition touchant les revenus du travail.
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