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Amendement N° II-292 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.
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