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Amendement N° II-293 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 40 nonies
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger comme suit la fin de cet article :
à 1, 03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier la situation de l'évolution des valeurs locatives cadastrales.
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