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Amendement N° II-3 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 | 2.760.500 | 2.760.500 | ||
| Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 | ||||
| Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 2.760.500 | 2.760.500 | ||
| SOLDE | - 2.760.500 | - 2.760.500 | ||
OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 43 « contributions internationales payables en devises » de l'action n° 4 « contributions internationales » du programme 105 (titre 6) de 2.760.500 euros, afin d'inciter le ministère des affaires étrangères à mettre de l'ordre dans l'inventaire à la Prévert des contributions aux 150 organisations internationales dont la France est membre et à transférer ces contributions, dont la liste figure ci-après, aux ministères ayant compétence pour gérer ces contributions.
- l'association pour la conservation des albatros et des pétrels (ACAP) : 60.200 euros ;
- commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) : 260.000 euros ;
- centre international de recherche sur le cancer et union internationale contre le cancer : 1.100.000 euros ;
- organisation mondiale des douanes : 610.000 euros
- commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives : 2.300 euros ;
- office international des épizooties : 343.000 euros ;
- office international de la vigne et du vin : 593.000 euros ;
- accord relatif à la protection des chauves souris en Europe : 52.000 euros
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