Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-326 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 40 nonies
Avantl'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »
II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».
IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'Etat découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la question de la détermination de la base taxable des propriétés foncières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.