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Amendement N° II-334 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Pastor, Miquel, Massion, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit :
I. Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :
« ...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe, dans les conditions définies au III. »
Exposé Sommaire :
Alors que la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) tend à davantage prendre en compte le service rendu, il ne semble pas opportun que la plupart des bâtiments de l'Etat des collectivités et des établissements publics fassent l'objet d'une exonération automatique de cette taxe. En effet ces bâtiments bénéficient le plus souvent de la collecte et du traitement de leurs déchets par les collectivités locales.
C'est pourquoi le présent amendement propose que l'exonération de TEOM de ces établissements ne soit plus automatique, mais relève d'une décision de l'organe délibérant de la commune ou du groupement compétent.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 vers un article additionnel après l’article 40 quinquies).
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