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Amendement N° II-35 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Lambert, Masseret, Miquel, Collin, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Réseau routier national Dont Titre 2 | ||||
| Sécurité routière Dont Titre 2 | ||||
| Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2 | ||||
| Passifs financiers ferroviaires | 100.000.000 | 100.000.000 | ||
| Sécurité et affaires maritimes Dont Titre 2 | ||||
| Transports aériens Dont Titre 2 | ||||
| Météorologie | ||||
| Soutien et pilotage des politiques de l'équipement Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 100.000.000 | 100.000.000 | ||
| SOLDE | - 100.000.000 | - 100.000.000 | ||
objet
Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », l'économie ainsi réalisée devant être répartie à égalité entre l'action 01 « désendettement de RFF » et l'action 02 « désendettement de la SNCF ».
Alors que RFF et la SNCF sont les principaux détenteurs de réserves foncières dans les centres-villes, la vente de leurs actifs, devenus inutiles à leur activité, est freinée par leur incapacité à conclure un accord définitif d'identification et de partage des biens immobiliers.
La réduction de la contribution de l'Etat au désendettement de ces deux organismes doit les inciter à achever les procédures avant le 1er janvier 2007. Ce n'est qu'à cette condition que pourra être examinée, dans des conditions satisfaisantes, la question de l'affectation des plus-values réalisées lors des ventes aux investissements de rénovation du réseau ferré.
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