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Amendement N° II-4 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 | ||||
| Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 | 2.040.000 | 2.040.000 | ||
| Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 | 2.040.000 | 2.040.000 | ||
| TOTAL | 2.040.000 | 2.040.000 | 2.040.000 | 2.040.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
A l'initiative de notre collègue député Jérôme Chartier, l'Assemblée nationale a transféré pour davantage de cohérence, et pour responsabiliser la gestion du programme 151, la gestion des bourses de l'AEFE (49 millions d'euros) du programme 185 au programme 151. Ce faisant, alors que tel n'était sans doute pas le souhait de l'auteur de l'amendement, a été transférée non seulement la gestion des bourses pour les élèves français, mais aussi celle des bourses au mérite des élèves étrangers, qui est pourtant clairement dans le périmètre du rayonnement culturel.
Le présent amendement a ainsi pour objet de réajuster le montant du transfert, en augmentant les crédits de l'action n° 5 « service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 (titre 6) de 2.040.000 euros pour rétablir la gestion des bourses des étudiants étrangers sur le programme 185.
Il réduit en conséquence les crédits de l'action n° 1 (titre 6) « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 de 2.040.000 euros.
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