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Amendement N° II-42 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Dallier, Karoutchi, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Rénovation urbaine | ||||
| Équité sociale et territoriale et soutien | ||||
| Aide à l'accès au logement | ||||
| Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 | 1.000.000 1.000.000 | 1.000.000 1.000.000 | ||
| TOTAL | 1.000.000 | 1.000.000 | ||
| SOLDE | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire de 1.000.000 euros les crédits de l'action n° 5 « soutien » du programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Il tend ainsi à supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville (1 million d'euros) faute de justification apportée par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.
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