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Amendement N° II-49 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Darniche.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1erjanvier 2008.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé par cet amendement une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités qui constitue la recette principale (et unique en 2007) du programme.
Les taux de cette taxe n'ont en effet pas été abondés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.
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