Amendement N° II-62 (Adopté)

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

OBJET

Cet amendement vise à mieux insérer le dispositif de l'article 58 dans le code du travail. Il rebaptise l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ».