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Amendement N° II-85 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-23 )
Déposé le 28 novembre 2006 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22, 09 €
par la somme :
22, 50 €
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