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Amendement N° 21 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 91 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Titre

Après les mots :

ces professions

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement

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