Séance en hémicycle du 21 décembre 2006 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission de suivi de la détention provisoire.

La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-René Lecerf pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007).

Dans la discussion générale, la parole est M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi est important à plusieurs titres.

Ce texte a d'abord pour objet d'améliorer l'organisation des professions de santé et, surtout, de simplifier leurs conditions d'exercice.

À cet effet, le projet de loi homogénéise les règles de fonctionnement des différents ordres. Il renforce les garanties procédurales, notamment en réorganisant la procédure de conciliation et en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambres d'appel.

Ce texte a également pour ambition de simplifier les procédures administratives et, en particulier, de préparer, pour l'ensemble des professions, la mise en oeuvre, à compter de mars 2007, du Répertoire partagé des professions de santé, qui facilitera et unifiera les démarches d'enregistrement des professions de santé.

Simplifier l'exercice professionnel, c'est aussi faciliter les remplacements en allégeant les procédures, notamment par la suppression du régime de l'autorisation préalable jusqu'à présent délivrée par les préfectures.

Ce projet de loi tend en outre à garantir davantage la qualité de l'exercice professionnel. Il va permettre de mieux sanctionner l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la profession et de rétablir une hiérarchie cohérente dans l'échelle des peines.

Ce projet de loi a ensuite pour objet d'instituer un statut de profession de santé pour les diététiciens. Ainsi, l'adoption de ce texte conférera à la profession de diététicien une vraie reconnaissance, qui n'avait que trop tardé.

Le texte permet en effet de franchir une étape importante. La loi reconnaissait jusqu'à ce jour l'usage du titre de diététicien, mais elle ne définissait pas l'exercice professionnel de ce métier. Ce sera désormais chose faite.

Enfin, vous le savez, certaines dispositions du projet de loi de prévention de la délinquance ont soulevé des interrogations des membres de la communauté psychiatrique et des associations de familles et d'usagers sur la nécessité d'avoir une approche globale et cohérente quant aux procédures de soins psychiatriques sous contrainte.

C'est pourquoi nous avons présenté à l'Assemblée nationale, en plein accord avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un amendement permettant d'habiliter le Gouvernement à réviser par ordonnance les dispositions de la loi de 1990, qui a modifié la loi de 1838 sur les hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers. Cet amendement est devenu l'article 12 du projet de loi.

Bien au-delà de l'approche initiale, nous avons voulu qu'un véritable volet sanitaire soit examiné dans un cadre propice, c'est-à-dire en dehors du texte relatif à la prévention de la délinquance. §Le Gouvernement vous propose donc de promouvoir cette approche globale.

J'ajoute que le Gouvernement sera amené à vous présenter deux amendements qui ont trait à l'exercice des professionnels de santé : le premier pour assurer un meilleur accès à des soins à tarif opposable, et le second pour compléter le cadre légal du dossier médical personnel.

Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce projet de loi, d'apparence technique, contient des dispositions très importantes en vue d'une amélioration concrète de l'exercice des professionnels de santé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous exprimer mon plaisir de travailler de nouveau avec vous dans cette enceinte. Je voudrais aussi vous demander d'adresser, en mon nom propre et au nom de mes collègues, nos félicitations à Mme et M. Xavier Bertrand, depuis hier heureux parents de jumeaux.

Nous nous associons à ces félicitations.

À la suite de son examen par l'Assemblée nationale, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte désormais dix-neuf articles, contre dix initialement.

Ces articles sont d'une importance inégale. Outre celui qui procède à la ratification formelle de l'ordonnance, quatorze articles simplifient, clarifient ou harmonisent des dispositions relatives aux professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Parmi les quatre articles restants, deux sont consacrés aux conditions d'exercice de la profession de diététicien, le troisième tend à accorder le statut de profession de santé aux assistants dentaires, tandis que le dernier a pour objet d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

C'est sur ces quatre articles supplémentaires que je voudrais m'arrêter quelques instants.

S'agissant des conditions d'exercice de la profession de diététicien, je rappellerai que seul le titre de diététicien est, jusqu'à présent, réglementé et protégé par le code de la santé publique. Le projet de loi permet d'aller plus loin en prévoyant la reconnaissance de la profession de diététicien et en lui conférant le statut de professionnel de santé à part entière, avec tous les droits et devoirs afférents.

J'approuve cette évolution, car les diététiciens seront appelés à jouer un rôle croissant dans la lutte contre l'obésité, ce fléau sanitaire et social à l'encontre duquel nous devons mener une lutte sans merci.

J'en viens à la mesure relative au statut de professionnel de santé accordé aux assistants dentaires. Je constate que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, ne procède qu'à une reconnaissance a minima du statut des assistants dentaires. Il se limite aux questions de formation et ne permet pas, en l'état, de définir la profession et ses conditions d'exercice.

Est-il nécessaire de conserver cet article en l'état, en le considérant comme une première étape, très partielle, dans la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire ? Serait-il plus judicieux de supprimer cet article et d'élaborer un statut complet, pour lequel une concertation est d'ailleurs en cours, afin de lui donner ultérieurement une traduction législative ?

Cette question est d'autant plus légitime que cette mesure ne fait pas l'objet d'un consensus chez les chirurgiens-dentistes. Si l'ordre des chirurgiens-dentistes s'y dit favorable, les syndicats majoritaires, regroupés au sein de la confédération nationale des syndicats dentaires, y sont très défavorables, arguant à juste titre que cette reconnaissance trop hâtive entraînerait une ouverture à l'exercice de certains soins dentaires pour lesquels ces assistants ne sont pas formés. Nous en reparlerons au moment de l'examen des articles.

Je voudrais maintenant m'attarder sur la disposition tendant à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

Demander aux parlementaires d'autoriser le Gouvernement, quel qu'il soit, à modifier la loi par ordonnance n'est jamais une démarche très facile, ni pour lui ni pour eux : cela revient en effet à nous demander de renoncer à l'exercice de notre pouvoir législatif. Nous devons donc faire preuve de vigilance et de discernement avant d'y consentir.

Je vous rappelle que, tout récemment, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, des dispositions ayant trait à la prise en charge des personnes hospitalisées d'office ont été adoptées, dispositions sur lesquelles notre commission avait d'ailleurs porté une appréciation plutôt favorable.

Elle avait toutefois vivement contesté, sur la forme, l'insertion de ces mesures dans un texte consacré à la délinquance. De la même manière, celles-ci ont fait l'objet d'une opposition franche de la part d'associations de patients et de professionnels, qui craignent un amalgame entre la lutte contre la délinquance et la prise en charge des malades mentaux.

Le Gouvernement a entendu ces arguments. Il propose donc de supprimer les articles en cause, 18 à 24, du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, sous réserve que le Parlement l'habilite à réviser, par voie d'ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. C'est ce à quoi procède l'article 12 de ce projet de loi.

Cette stratégie un peu particulière soulève, à mon sens, trois interrogations.

La première est relative au champ de l'habilitation. Son périmètre, défini par six alinéas, va au-delà de celui que fixent les articles 18 à 24 du projet de la loi relatif à la prévention de la délinquance. Le Gouvernement serait ainsi autorisé à légiférer par ordonnance dans le domaine de l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues, alors que ce sujet n'a pas été abordé jusqu'à présent.

Par ailleurs, le ministre a précisé, lors de l'examen du présent texte par l'Assemblée nationale, que l'ordonnance serait également l'occasion de promouvoir un volet sanitaire, qui concerne directement les professionnels de santé. C'est d'ailleurs ainsi qu'il justifie l'inscription de cet article d'habilitation dans le projet de loi.

Au total, l'habilitation sollicitée par le Gouvernement devrait lui permettre de refondre intégralement la législation actuelle relative à l'hospitalisation d'office. Cette demande d'habilitation dépasse donc largement le cadre de la simplification du droit pour aborder des thèmes sensibles, touchant directement aux libertés publiques.

La deuxième interrogation porte sur des questions de procédure.

L'introduction d'un article d'habilitation dans le projet de loi ne pose pas en soi de problème quant au respect des règles constitutionnelles. Néanmoins, la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression automatique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, examiné dans le même temps.

Selon les informations que nous avons recueillies, il serait envisagé de ne procéder à cette suppression qu'après l'adoption définitive du projet de loi. Cette procédure n'est pas satisfaisante, vous en conviendrez, monsieur le ministre, car elle est source de confusion dans la présentation des dispositions soumises au vote du Parlement.

La troisième interrogation est relative au calendrier retenu.

En vertu des dispositions du II de l'article 12, le Gouvernement disposera d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi pour publier l'ordonnance réunissant les différents textes pris sur le fondement de l'habilitation demandée.

Ce calendrier fait peser une forte contrainte sur le Parlement, qui doit adopter ces dispositions avant la l'interruption des travaux parlementaires. Par ailleurs, même si des pourparlers sont engagés depuis le mois de juin 2006, ce délai paraît bien court pour permettre au Gouvernement de mener une large concertation avec les professionnels de santé et les associations d'usagers concernées par l'hospitalisation d'office.

Les mesures prises sur le fondement de l'habilitation pourraient donc être, en définitive, très proches des dispositions figurant actuellement dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Pour autant, le Sénat n'aura pas la garantie que le texte tel qu'il avait adopté en première lecture sera maintenu dans l'ordonnance, ce qui, pour nous, n'est pas très confortable.

Par ailleurs, même si l'ordonnance est bien prise dans un délai de deux mois et si le projet de ratification est effectivement déposé sur le bureau des assemblées, son adoption avant la fin de la législature paraît très difficile.

Toutes ces raisons nous ont conduits à nous interroger sur le bien-fondé de la démarche du Gouvernement.

Il me semble qu'il aurait été plus opportun d'examiner un projet de loi portant réforme de la loi de 1990 sur les soins psychiatriques. En effet, une telle réforme paraît nécessaire pour adapter la prise en charge de ces malades à de nouvelles demandes. Un débat spécifique, sur ce thème, devant le Parlement, aurait utilement contribué à cette nécessaire adaptation.

Cependant, le temps manque pour entamer l'examen d'un tel projet de loi avant la fin de législature. Aussi, malgré les réticences et les objections morales que suscite forcément le dispositif qui nous est proposé, la commission des affaires sociales a finalement émis un avis favorable sur celui-ci.

Très bien !

« Finalement » !

C'est le « finalement » et le « malgré » qui sont importants !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 12, inséré dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est prononcée au fond - je lui ai d'ailleurs présenté hier mon rapport -, est parallèlement soumis en deuxième lecture au Sénat.

Sur la méthode, Alain Milon nous a dit que la démarche suivie par le Gouvernement n'était pas banale.

Ah non !

C'est le moins que l'on puisse dire !

Je la qualifierai moi-même d'originale.

De fait, nous considérons unanimement que la procédure n'est pas satisfaisante et qu'elle pourrait être source de confusion. Cependant, je vous invite, mes chers collègues, à accorder la priorité à l'essentiel, à privilégier le fond, c'est-à-dire le contenu de la réforme qui nous est proposée.

Sur le fond, les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office n'ont pas suscité d'objection majeure dans la mesure où elles tendent à apporter des garanties complémentaires par rapport au droit actuel.

Permettez-moi de rappeler en quelques mots l'économie générale de la réforme.

Tout d'abord, la décision d'hospitalisation d'office serait prise par le maire, et non par le préfet comme aujourd'hui, consacrant ainsi largement la pratique actuelle puisque 65 % des hospitalisations d'office sont précédées, ainsi que la loi de 1990 le permet, de mesures provisoires du maire, en application du critère de danger imminent pour la sûreté des personnes. On sait que, en cette matière, l'urgence est souvent la règle.

Ensuite, le critère de notoriété publique sur lequel peut aujourd'hui se fonder une hospitalisation d'office, ce qui est peu respectueux des libertés publiques - c'est le moins que l'on puisse dire -, serait abandonné. L'hospitalisation d'office serait désormais décidée sur le fondement d'un certificat médical ou, exceptionnellement, en cas d'urgence, d'un avis médical, à la double condition que les soins soient nécessaires et que les troubles mentaux dont souffre l'intéressé compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

En outre, le texte instaure une période d'observation de soixante-douze heures entre la décision du maire et la confirmation de cette décision par le préfet. Cette période est nécessaire à la fois pour discerner de manière précise si la personne est victime ou non d'une maladie mentale, pour déterminer son éventuelle dangerosité et pour savoir si elle relève de l'hospitalisation d'office ou de l'hospitalisation à la demande d'un tiers.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait suscité, sur ce problème, deux critiques importantes, que je ne partage d'ailleurs pas totalement.

La première critique portait sur le risque d'amalgame entre les notions de maladie mentale et de délinquance. Je pense qu'à aucun moment un tel amalgame n'a été dans l'esprit des rédacteurs du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il s'est simplement agi de prendre acte du fait que des malades mentaux peuvent présenter une certaine forme de dangerosité et qu'il n'est pas anormal que la société cherche à s'en protéger.

Un second risque a été mis en avant : que la réforme de l'hospitalisation sous contrainte en cas de maladie mentale ne soit que partielle, dans la mesure où elle ne l'appréhendait qu'à travers le prisme de l'hospitalisation d'office, sans viser l'hospitalisation à la demande d'un tiers, laquelle ne pouvait en effet trouver sa place dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

L'habilitation, telle qu'elle nous est demandée par cet article 12, permettra de répondre à ces deux objections et, peut-être, si tant est qu'ils existaient, de parer à ces deux risques.

Il reste un problème : le maintien des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance lors de son examen en deuxième lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Eh oui !

Je pense que le maintien de cette discussion permettra, sur l'hospitalisation d'office et uniquement sur elle, d'améliorer la qualité du contenu de la future ordonnance, ...

Dans ce cas, il ne faut pas légiférer par ordonnance, il faut faire une loi !

... car il me paraît aller de soi que, sur ce point, le pouvoir réglementaire, lorsqu'il élaborera l'ordonnance, respectera le texte tel qu'il résultera des deux lectures du Parlement.

Mes chers collègues, j'ai lu avec attention les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale en première lecture - le problème se posait alors exactement dans les mêmes termes - et j'ai constaté qu'ils avaient permis de faire avancer la réflexion et de procéder à d'utiles modifications. Pourquoi le Parlement se priverait-il de la possibilité d'apporter de telles modifications sur l'hospitalisation d'office ?

Sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers, toute la place est laissée à la reprise de la concertation avec les anciens malades, leurs familles et les professionnels de santé. Je suis moins pessimiste sur la possibilité de mener cette concertation à son terme dans des délais très restreints dans la mesure où elle a été entamée il y a de nombreux mois déjà ; certes, elle avait été interrompue en raison des objections auxquelles j'ai fait allusion, mais elle a pu reprendre.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, et dans ces conditions seulement, nous considérons que la seule façon que vous avez de tenir la promesse que vous-même votre collègue en charge de la santé, M. Xavier Bertrand, aviez faite devant la commission des lois et la commission des affaires sociales réunies - revoir globalement la loi de 1990 sous le double prisme de l'hospitalisation d'office et de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et envisager de façon différente les modes de soins des personnes atteintes d'une maladie mentale - est d'avoir recours à la législation déléguée. Il est vrai que ce recours n'enthousiasme jamais les parlementaires.

On le sait bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Nous considérons que vous avez, pour y recourir, les raisons les plus valables qui soient. C'est pourquoi la commission des lois émet sur ce point un avis favorable.

Je vous en remercie !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'ultime texte dont nous aurons à débattre cette année, je suis partagé entre révolte et accablement. Rassurez-vous, monsieur le ministre, cette révolte sera « tranquille », comme la rupture évoquée ces temps-ci !

Je suis révolté de voir une fois encore le Gouvernement utiliser des procédés inacceptables qui, quelle qu'en soit la motivation, instrumentalisent la représentation nationale.

Je suis accablé face au caractère répétitif de ces pratiques, malgré les protestations auxquelles elles donnent lieu - on en a encore eu l'exemple ici même tout à l'heure -, dont le Gouvernement ne tient absolument aucun compte, témoignant ainsi du peu de considération dans lequel il tient le Parlement.

Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Qu'on en juge, monsieur le ministre : au départ, on nous a soumis, sous couvert de simplifier le droit, un projet de loi d'habilitation fourre-tout. À l'arrivée, nous nous retrouvons avec un projet de loi extravagant, baroque, hybride, destiné tout à la fois à éviter une réflexion globale sur l'organisation des professions de santé, à désamorcer à moindre frais les oppositions sur la réforme de l'hospitalisation d'office prévue dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en habilitant le Gouvernement à revoir la loi du 27 juin 1990 et, enfin, à contourner les censures du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sur le secteur optionnel et sur le dossier médical personnel.

Cela fait beaucoup, vous en conviendrez, pour un projet de loi dont l'objet est, selon son intitulé, de « ratifier l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégale de ces professions et modifiant le code de la santé publique ».

Cela n'avait sans doute pas échappé à notre rapporteur, lequel a déposé un amendement qui, peut-être, évitera à certains articles de ce texte d'être « retoqués » par le Conseil constitutionnel.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Maintenant, cela n'arrivera plus, c'est fini !

Je ne suis pas persuadé que le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire quand le lien avec l'objet du texte en discussion est si ténu.

C'est d'ailleurs la première fois dans l'histoire, je tiens à le signaler, que le Gouvernement utilise une loi de ratification prise en application d'une loi d'habilitation pour s'habiliter à prendre une ordonnance ! C'est tout de même un exercice assez acrobatique, surtout quand les dispositions en cause continuent leur cheminement législatif dans un autre texte.

C'est totalement aberrant !

Je vous rappelle que, le 4 décembre dernier, l'hospitalisation sans consentement a été de nouveau soumise au vote des députés dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance !

Nous attendons la fin !

J'ajoute que notre assemblée sera amenée à examiner ce texte en deuxième lecture dans le courant du mois de janvier. Quel désordre, quelle confusion ! J'ai parlé d'extravagance tout à l'heure, mais le mot est encore trop faible.

C'est bien organisé !

Déjà, dans sa version initiale, nous n'approuvions pas ce projet de loi : légiférer sur des pans entiers du droit par voie d'ordonnance, ...

Ce n'est jamais très satisfaisant, c'est vrai !

Mais la Constitution l'a prévu !

... quand pas moins de cent quatorze articles du code de la santé publique sont concernés par le seul article 1er, est discutable en soi !

Un tel procédé, personne ne peut soutenir le contraire, est une dépossession des droits du Parlement : son intervention se résume généralement à un « oui » ou à un « non » lors du vote de la loi d'habilitation ; il ne pourra d'ailleurs pas modifier le texte de l'ordonnance et ne sera probablement pas appelé à se prononcer a posteriori depuis que le Conseil constitutionnel a admis la pratique de la « ratification implicite ».

En effet, entre 1984 et 2004, sur deux cent sept ordonnances prises sur le fondement de trente-huit lois d'habilitation, cent quarante-cinq seulement ont fait l'objet d'une ratification.

Certes, vouloir simplifier, harmoniser, rendre plus cohérente la législation en matière d'exercice professionnel des professions de santé est un objectif louable, si ce n'est un impératif. Encore faut-il savoir comment ! Vouloir harmoniser les sanctions pour usurpation de titre, c'est très bien ; développer les juridictions ordinales, c'est déjà plus discutable, surtout lorsque leur légitimité, comme s'est souvent le cas, est contestable ! Cela l'est encore plus lorsque la simplification consiste à faire reculer le principe de collégialité lors des conciliations entre plaignant et professionnel : n'a-t-on pas pu, en d'autres occasions, dénoncer la pratique du « juge unique » ?

Mais plus encore, le recours à la pratique des ordonnances aboutit à enfermer une réflexion qui aurait dû être beaucoup plus large et porter beaucoup plus loin.

Que devient la question de l'accès à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste à l'heure où certaines régions sont frappées de désertification médicale ? Que dire de l'accès aux soins des plus démunis, alors que votre collègue M. Xavier Bertrand vient d'annoncer qu'il ne sanctionnerait pas financièrement les médecins qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU ?

Indulgence coupable !

Qu'envisagez-vous concernant la réglementation de l'ostéopathie et de la chiropractie, dont l'encadrement laisse à désirer ?

N'était-ce pas cela qu'il aurait fallu traiter au titre de la réforme des professions de santé, dans le cadre d'une réelle discussion parlementaire qui, malheureusement, n'aura pas lieu ?

Absolument !

Si les diététiciens trouvent ici, à juste titre, la reconnaissance nécessaire à l'exercice de leur profession, qui permettra de lutter contre la pratique sans qualification, en revanche, pour les assistants dentaires, on s'est contenté d'une assimilation a minima, limitée à la formation. N'aurait-on pas pu, là encore, pousser un peu plus loin la réflexion ?

Je ne peux évidemment passer sous silence le fameux article 12.

Non !

Nous aurons l'occasion, au cours du débat, d'aborder le fond de ces mesures. Je me contenterai donc de vous poser deux questions, monsieur le ministre. Croyez-vous sincèrement que les conditions d'une réforme sereine de la loi du 27 juin 1990 sont aujourd'hui réunies ? Pensez-vous vraiment que continuer à traiter la maladie mentale à travers le prisme de la délinquance est le gage d'une réforme réussie, consensuelle et pourtant tellement nécessaire dans ce domaine ? Personnellement, je ne le pense pas.

Nous allons y revenir !

M. François Autain. C'est pourquoi, monsieur le ministre, mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi ne voterons pas votre texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien rare, voire rarissime, comme l'a souligné François Autain, de débattre d'un projet de loi de ratification d'ordonnance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion d'aujourd'hui est d'offrir au Gouvernement une session de rattrapage !

Rattrapage après l'émoi légitime provoqué par le ministre de l'intérieur qui, en insérant sept articles relatifs aux hospitalisations d'office dans son projet de loi sur la délinquance, a de facto créé un dangereux amalgame entre délinquants et malades mentaux.

Rattrapage également après la censure par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est, sur un tel texte, une censure sans précédent, qui condamne la politique du fait accompli sans cesse utilisée par le Gouvernement à l'égard du Parlement.

Sur les vingt articles censurés, plusieurs sont réintroduits dans ce texte par des amendements émanant du Gouvernement ou de la commission.

Heureusement !

Nous verrons ce qu'il faut en penser, monsieur le président !

Vous avez d'ores et déjà annoncé que les autres seront insérés dans d'autres textes que nous examinerons au début de l'année 2007.

Le dernier mot doit rester au peuple !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela viendra !

Le texte que nous étudions aujourd'hui porte donc bien mal son nom. Je n'ai pas besoin de vous suggérer d'en changer l'intitulé afin de vous épargner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel puisque la commission y pourvoit déjà par un amendement providentiel.

Sera-t-il suffisant ?

Bien évidemment, nous voterons contre, estimant que le fait d'avoir recours à cette pratique, qui tend à devenir hebdomadaire, est véritablement très désobligeant pour le Parlement !

Il s'agit non de changer mais de compléter !

Je vous rappelle que l'artifice a déjà été utilisé la semaine dernière avec la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

L'intelligence, c'est de s'adapter !

Sur le fond, le texte, qui comprenait initialement dix articles, en compte déjà dix-neuf après son passage à l'Assemblée nationale et risque fort d'évoluer lors de son passage au Sénat. Je reconnais bien volontiers qu'une majorité de ces dispositions concerne la ratification et ne pose pas véritablement de problème. Encore que...

L'ordonnance du 26 août 2005 vise principalement à harmoniser l'organisation et le fonctionnement des ordres de plusieurs professions de santé ainsi que les notions d'usurpation de titre et d'exercice illégal de ces professions. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, j'ai déjà eu l'occasion de dire ce que je pensais, en règle générale, des ordres et du corporatisme qui en découle souvent. Néanmoins, les dispositions prévues par l'ordonnance sont acceptables en tant qu'elles simplifient le droit.

Nous approuvons les dispositions relatives aux diététiciens, qui sont positives. En effet, elles participent de la mise en place d'une véritable politique de prévention en matière de nutrition et de lutte contre l'obésité, conformément aux objectifs définis par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Plus problématique est l'article, incomplet, introduit à l'initiative du député Richard Mallié relatif aux assistants dentaires. La reconnaissance de ces derniers en tant que professionnels de santé est certainement justifiée au regard de leur rôle auprès des patients et favorisera sûrement la professionnalisation de cette filière de formation, notamment au niveau européen.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de place pour deux personnes dans la bouche du malade !

Néanmoins, cette seule reconnaissance est insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une définition du contenu de ce métier et de ses conditions d'exercice, seul moyen de garantir la sécurité du patient. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Puisque ce texte est devenu une sorte de fourre-tout, vous me permettrez, monsieur le ministre, de vous interrogez sur d'autres professions de santé qui n'y figurent pas mais qui attendent, elles aussi, que le Gouvernement agisse.

Je parlerai d'abord des ostéopathes.

Ah !

J'interroge très régulièrement M. Xavier Bertrand et vous-même, monsieur le ministre, pour savoir quand vous comptez enfin publier les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé !

Je vous rappelle que cet article, qui avait fait l'objet d'un consensus tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, avait pour objet de reconnaître l'ostéopathie comme une discipline de santé à part entière.

Après cinq années de tergiversations et une condamnation par le Conseil d'État, vous annoncez la publication de ces décrets pour la fin de l'année. Nous savons qu'ils sont en préparation et nous commençons à en connaître le détail.

Je pourrais enfin m'en réjouir si seulement le contenu de ces décrets respectait l'esprit de la loi, notamment en ce qui concerne l'usage du titre, la durée des études ou l'homologation des écoles de formation. Selon les informations qui me parviennent, le ministre de la santé semble avoir choisi la voie a minima, celle qui offre le moins de garanties, particulièrement en termes de durée de la formation, dans le but de ménager les syndicats de médecins et de kinésithérapeutes qui, depuis cinq ans, ont tout fait pour combattre la reconnaissance de l'ostéopathie exclusive et veulent le monopole de son exercice, alors même que leur formation en ostéopathie est parfois minimaliste.

Je ne veux absolument pas opposer les médecins, les kinésithérapeutes et les ostéopathes ; je veux seulement que l'on organise cette discipline de manière à garantir la sécurité des patients. Pouvez-vous nous éclairer sur le contenu des décrets que vous vous apprêtez à publier, monsieur le ministre ?

Je voudrais vous interroger de nouveau, puisque ma question est restée sans réponse, en l'absence de M. Xavier Bertrand, au moment de l'examen de la mission « Santé » du budget 2007, concernant les étudiants sages-femmes et infirmiers. Ceux-ci demandent l'« universitarisation » de leur diplôme, ce qui leur permettrait de s'insérer dans le système européen LMD et de s'ouvrir l'entrée dans d'autres filières, via notamment les équivalences, ainsi que dans la recherche. Un rapport vous a été remis en ce sens cet été. Quelles suites pensez-vous y donner ?

La principale disposition de ce texte, celle qui en fait pose un véritable problème, est celle qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement.

Avec cet article, nous sommes en plein imbroglio : politique, juridique et certainement constitutionnel.

Imbroglio politique, car il faut sauver la mise à M. le ministre de l'intérieur.

Imbroglio juridique, car personne ne semble savoir comment va se poursuivre la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à quel moment vont être finalement retirés les articles 18 à 24.

Imbroglio constitutionnel, enfin, car on peut légitimement s'interroger sur la régularité de l'introduction d'une nouvelle habilitation dans un texte de ratification d'ordonnance, portant qui plus est sur un sujet assez différent.

Au mois de septembre 2006, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, nous avions réclamé la suppression des articles 18 à 24 pour deux raisons.

Incontestablement, l'introduction de ces articles dans un texte sur la délinquance fait l'amalgame entre délinquants et personnes souffrant de troubles mentaux ; la réaction unanime du corps médical - dont celle de l'ordre des médecins, ce qui n'est pas anodin -, des familles de malades et d'un grand nombre d'élus locaux en est l'illustration.

De plus, en ne réformant qu'une partie de la loi du 27 juin 1990, ces articles rompent l'équilibre du système d'hospitalisation sans consentement qui doit concilier santé, liberté et sécurité.

Nous vous avons donc demandé de retirer ces articles et de présenter au Parlement un projet de loi réformant globalement la loi du 27 juin 1990. Cela nous paraissait légitime et réaliste dans la mesure où les principales orientations d'une telle réforme font l'objet d'un large consensus.

Au lieu de cela, vous choisissez aujourd'hui de procéder par ordonnance en privant le Parlement de débat de fond ! Le rapporteur de la commission des affaires sociales a eu des mots assez durs en commission...

Des mots fermes !

... pour dénoncer cette méthode, selon nous une méthode « à la hussarde ».

Mais le rapporteur en a compris l'intérêt !

Nous comprenons, nous, qu'il ne peut pas faire autrement !

Nous souhaitons la concertation !

Manque de courage politique ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

C'est d'autant plus inadmissible, monsieur le ministre, que personne ne sait comment vont s'articuler l'adoption de ce texte et celle du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Pouvez-vous nous dire quand seront retirés les articles 18 à 24 ? Au moment de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après la commission mixte paritaire, au moment de la publication de l'ordonnance réformant la loi du 27 juin 1990 ? Le savez-vous vous-même, d'ailleurs ?

Au regard de la clarté, on peut dire que votre démarche n'est vraiment pas exemplaire...

Ils improvisent !

Au lieu d'envisager une ordonnance, il vous était tout à fait possible de présenter sans délai un projet de loi, puisque, nous le savons, le texte est prêt. Oui, il est déjà rédigé ! C'est celui que vous avez présenté aux associations lorsque vous les avez rencontrées le 25 novembre dernier et sur lequel vous avez engagé une concertation.

Ah, vous voyez !

Je le reconnais, la majorité des dispositions figurant dans ce document de travail respectent globalement les propositions qui ont été faites, notamment par l'inspection générale des affaires sociales.

Merci !

Sur ce sujet, nos positions et nos préoccupations ne sont pas diamétralement opposées. Nous aurions donc pu avoir un débat constructif. Malheureusement, vous ne nous le permettez pas avec la procédure que vous enclenchez aujourd'hui.

Je vous répondrai !

Je l'espère bien !

Le problème, c'est que, étant donné la manière dont ce Gouvernement a choisi de poser la question de la santé mentale, nous ne pouvons pas lui faire confiance. Incontestablement, sur cette question, les arbitrages interministériels actuels ne se font pas en faveur de la santé publique. En la matière, il est tout fait significatif que l'avis de la Haute autorité de santé ait été, jusqu'à présent, peu pris en compte ou non sollicité, par exemple, sur la constitution d'un fichier national des hospitalisations d'office.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire dès maintenant quelques remarques et de vous poser quelques questions concernant le champ de l'habilitation demandée, puisque nous ne pourrons plus en débattre...

Je pense que, sur ce point, nous pourrons être d'accord : le coeur de la réforme de la loi du 27 juin 1990 doit être la substitution de la notion de soins à celle d'hospitalisation sans consentement. L'hospitalisation doit ainsi devenir une modalité des soins.

En effet, l'enfermement n'est plus aujourd'hui la seule solution thérapeutique. En la matière, la doctrine psychiatrique a largement évolué par rapport aux premiers aliénistes, qui pensaient que seule la mise à l'écart du milieu social et l'instauration d'un régime d'existence ordonné avaient des vertus thérapeutiques décisives.

Aujourd'hui, l'objectif des médecins est de « favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale » des personnes malades grâce au développement du milieu ouvert et des soins ambulatoires, qui permettent de traiter des personnes souffrant de troubles mentaux tout en les maintenant dans la cité.

Parce que l'objectif doit être de procurer au malade le soin le plus approprié à sa guérison, il est nécessaire de créer une période d'observation pendant laquelle le médecin peut étayer un diagnostic, engager une démarche thérapeutique, évaluer les réactions de son patient après le début du traitement ou une mesure de contention, avant de l'orienter vers la forme de prise en charge la plus pertinente. Mais cette période de soixante-douze heures ne doit pas être conçue, contrairement à ce que pense M. le ministre de l'intérieur, comme un temps durant lequel le malade est simplement mis à l'écart de la société afin de s'assurer qu'il ne commet aucune infraction ou aucun acte dangereux. J'y insiste, ces soixante-douze heures ne doivent pas être une période de rétention, mais une période d'observation et d'orientation.

En ce qui concerne le rôle du maire et les procédures de prescription de soins sans consentement, nos divergences sont plus profondes. Nous ne sommes pas favorables à ce que les pouvoirs des maires en matière de déclenchement des hospitalisations d'office, qui sont aujourd'hui temporaires et justifiées par la seule urgence, deviennent systématiques.

Quant au certificat médical, nous ne pouvons pas accepter qu'il ne soit plus obligatoirement circonstancié et que disparaissent les précisions sur son auteur. S'agissant des cas faisant l'objet d'un simple avis médical, l'ordre des médecins lui-même n'y est pas favorable, d'autant que ce qui relèvera désormais de l'urgence n'est aucunement spécifié. Bien évidemment, le critère de la « notoriété publique » n'est plus pertinent. Par contre, je ne comprends pas pourquoi la définition actuelle de l'urgence faisant référence à un « danger imminent pour la sûreté des personnes » devrait disparaître.

Nous n'acceptons pas non plus la création d'un fichier national qui garderait, pendant cinq années, la trace des mesures de soins sans consentement ainsi que des hospitalisations d'office. Je crois sincèrement que cette mesure est dangereuse pour les libertés publiques. En effet, pourront s'y retrouver fichées des personnes qui, en raison d'un accident de la vie, ont eu recours à des soins psychiatriques sans qu'à un quelconque moment elles aient vraiment constitué un danger pour la société.

Notre société a son lot de dérives sociales, familiales ou professionnelles. Vous le savez comme moi, monsieur le ministre, selon les chiffres de l'OMS, environ 30 % des Français connaissent ou ont connu des troubles psychiques, 37 % d'entre eux ont déjà pris des médicaments psychotropes, et les troubles psychiques sont la deuxième cause des arrêts de travail.

Reconnaissez-le, ficher toutes ces personnes ne contribuera certainement pas à dédramatiser ce genre de maladie et à dédiaboliser les malades. D'ailleurs, on peut s'étonner de la création d'un tel fichier quand on lit le rapport remis récemment à M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements des fichiers de police et de gendarmerie.

Il est également prévu par ce texte que l'ordonnance règle la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques. C'est un sujet que nous n'avions pas abordé jusqu'à maintenant et qui mériterait aussi un véritable débat parlementaire.

Le droit à la santé fait partie des droits fondamentaux de la personne, qui, pour l'heure, ne sont pas assez respectés dans les prisons françaises. La réalité de nos prisons, c'est que le nombre de personnes incarcérées souffrant de graves troubles psychiatriques a considérablement augmenté et atteint aujourd'hui un niveau préoccupant. À cet égard, mon collègue Robert Badinter rappelle à juste raison qu'un détenu demeure un citoyen.

Pourtant, comme le reconnaît le manifeste des états généraux de la condition pénitentiaire, « la mise en place d'établissements pénitentiaires spécialisés divise la communauté des psychiatres » et « la question de la présence en prison de personnes souffrant de graves troubles psychiatriques nécessite qu'une réflexion approfondie sur les causes de cette situation et les moyens d'y remédier soit menée » ; il en fait ainsi un objectif de la prochaine législature.

Monsieur le ministre, êtes-vous sûr que ce problème puisse être réglé par une ordonnance publiée dans les deux mois ?

Je crois sincèrement qu'il aurait fallu une vraie loi, une grande loi et que nous ayons le temps d'en débattre. Je peux vous assurer que, sur un grand nombre de points, nous aurions trouvé un consensus. En l'occurrence, vous nous obligez à refuser une habilitation par ordonnance tout en organisant un faux débat au Parlement, faux puisque ce débat ne servira qu'à éclairer le Gouvernement en vue de la rédaction de l'ordonnance. Le Parlement est sans doute là pour éclairer, mais aussi pour légiférer ! Nous aurions donc pu valablement légiférer sur un véritable texte réformant la loi de 1990.

L'ordonnance n'est pas la bonne solution pour traiter de tels problèmes. Il faudrait que vous déposiez un projet de loi et que vous organisiez un vrai débat devant le Parlement. Puisque vous ne voulez pas le faire, vous l'aurez compris, le groupe socialiste du Sénat votera contre ce texte et, surtout, contre cette habilitation de pur confort pour le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire l'intitulé du projet de loi, ce texte ne viserait qu'à ratifier l'ordonnance n° 2005-1040 aménageant le cadre juridique de l'exercice des professions de santé.

Quoi de plus légitime que les mesures portées par cette ordonnance ? Quoi de plus louable que de vouloir simplifier et clarifier l'encadrement des professions réglementées par le code de la santé publique ? D'ailleurs, par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, nous avions habilité le Gouvernement à prendre diverses mesures dans le domaine sanitaire par ordonnance. C'est pourquoi nous ne pouvons aujourd'hui que souscrire aux dispositions de l'ordonnance n°2005-1040, parfois complétées par le présent projet de loi.

En particulier, nous sommes favorables à la simplification de l'organisation des ordres des professions de santé ainsi qu'à l'harmonisation des dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titres et d'exercice illégal de ces professions.

Nous ne pouvons également que louer les mesures allégeant les démarches administratives que doivent accomplir les professionnels de santé. L'une de ces dispositions nous tient spécifiquement à coeur, car elle permettra de lutter contre les déserts médicaux : il s'agit de la mesure simplifiant les procédures de remplacement des professionnels de santé.

Enfin, nous saluons vivement la reconnaissance de la profession de diététicien. À plusieurs reprises, le groupe UDF avait demandé que soit conféré aux diététiciens le statut de professionnels de santé à part entière. Avec cette ordonnance, c'est chose faite. Sur ce point, nous avons donc été entendus.

Très bien !

Passé le premier mouvement d'approbation, suit le temps de l'interrogation. Pourquoi nous soumettre ce projet de loi de ratification ?

C'est bien la première fois au cours de cette législature que le Parlement ratifie une ordonnance.

Non !

Pourquoi cette ordonnance ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ?

La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Ainsi l'intitulé du projet de loi est-il trompeur. Mais les faux-semblants de votre démarche, monsieur le ministre, ne résistent pas longtemps à l'analyse.

C'est par amendement gouvernemental qu'a été introduite dans le texte la possibilité pour l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office.

Le procédé est déjà en soi formellement contestable. Cet amendement n'est rien d'autre qu'un « cavalier ». D'une part, il n'entre pas dans le cadre de la ratification d'une ordonnance, instituant au contraire une nouvelle habilitation. D'autre part, il n'a rien à voir avec l'organisation des professions de santé. Visiblement, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas échaudé le Gouvernement...

Sur le fond, l'article 12 du projet de loi nous paraît difficilement admissible. Que nous demandez-vous ? L'autorisation de légiférer par ordonnance sur l'internement psychiatrique d'office. Or y a-t-il une décision plus attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux que l'internement d'office d'un citoyen ?

Vous demandez donc au Parlement de se dessaisir de ce qui est sa raison d'être première : le Parlement est le gardien des droits et des libertés !

Mais après tout, cela ne devrait pas nous surprendre : au cours de cette législature, le Gouvernement a allègrement foulé aux pieds les prérogatives de la représentation nationale. En matière de dessaisissement du Parlement, nous avons tout vu : urgence systématiquement déclarée, demande de conformité, secondes délibérations quand, par hasard, un amendement était adopté contre l'avis de l'exécutif, abus de l'usage du 49-3, ...

Pas ici, en tout cas !

... amendements de dernière seconde, comme celui que vous avez déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, portant création du « bouclier social » et que le Conseil constitutionnel vient d'ailleurs de censurer, ou encore comme ceux que vous avez déposés hier seulement sur ce texte concernant le secteur optionnel et le dossier médical personnel.

On peut en discuter !

Certes, monsieur le rapporteur, mais il s'agit quand même d'un « cavalier » supplémentaire.

L'article 38 de la Constitution, le Gouvernement en a abusé : il a ainsi créé le contrat « nouvelles embauches », il a modifié, par l'ordonnance de 2004 de simplification du droit, le droit des associations - considéré comme l'un des droits les plus fondamentaux dans notre pays -, et maintenant il veut réformer le droit de l'internement psychiatrique d'office.

Qu'est-ce qui le justifie ? Deux arguments sont invoqués. Aucun des deux ne nous semble valable, comme l'a parfaitement démontré notre excellent rapporteur, Alain Milon.

Premier argument : la démarche du Gouvernement aurait le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office. Effectivement, c'est fondamental ! En incluant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un volet consacré à l'hospitalisation psychiatrique, le risque était grand de faire un tel amalgame. Comme nous l'avions demandé avec la commission des affaires sociales, la question de l'hospitalisation d'office devait être retirée de ce dernier texte.

C'est ce que l'on entend faire, paraît-il, par le présent projet de loi. Je dis bien « paraît-il », car la méthode proposée, ainsi que l'a noté le rapporteur, manque de clarté. Et c'est un euphémisme ! L'adoption de l'article 12 n'entraînera pas la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, que nous examinerons prochainement en deuxième lecture. Ces articles coexisteront donc avec l'article 12.

Mais il y a plus abracadabrantesque encore : les articles consacrés à l'hospitalisation d'office dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne seraient supprimés qu'en commission mixte paritaire. Autrement dit, nous serons conduits à les voter en deuxième lecture tout en sachant qu'ils seront supprimés dans la foulée.

C'est absurde !

Pour qui nous prend-on ?

Très bonne question !

Par ailleurs, la dissociation matérielle du traitement de la délinquance et de l'hospitalisation d'office ne justifie en rien qu'on légifère sur cette dernière question par ordonnance.

Absolument !

Et l'ordonnance se justifie d'autant moins que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : il englobe l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues ou l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. C'est dire que cette habilitation vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, et non son aménagement sur des points particuliers.

Second argument invoqué pour justifier l'article 12 : celui-ci permettrait au Gouvernement de reprendre la concertation avec les associations et professionnels de santé sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Ces associations et professionnels avaient refusé de poursuivre la concertation engagée en juin du fait de l'incorporation de cette question dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Une fois de plus, de qui se moque-t-on ? Le calendrier retenu dans l'article 12 rend totalement utopique la poursuite d'une concertation digne de ce nom : deux mois pour rencontrer les associations et les professionnels concernés et pour aboutir à un consensus, c'est absurde !

En conséquence, l'article 12 du projet de loi ne nous paraît en rien justifié.

Est-ce à dire qu'il ne faut rien faire en matière d'hospitalisation psychiatrique d'office ? Certainement pas ! Nous sommes bien conscients des problèmes posés par cette question, question plus que délicate puisqu'il s'agit de concilier respect des libertés individuelles et protection de l'ordre public.

Tous les rapports d'évaluation du système français relèvent les mêmes dysfonctionnements. L'un, en particulier, nous semble très alarmant : il s'agit de la faiblesse du dispositif en matière de sûreté des personnes, une faiblesse que j'ai d'ailleurs pu personnellement expérimenter ! En effet, un citoyen d'Arras s'est un jour mis en tête de tuer un adjoint au maire, puis le maire lui-même. Hélas pour moi, le maire, c'est moi...

Bien sûr !

C'est pourquoi nous sommes favorables au renforcement des contrôles aux différentes étapes de l'hospitalisation d'office, en particulier à un encadrement plus strict des sorties d'essai dont peuvent bénéficier les patients.

Il faut donc légiférer, c'est vrai ; mais c'est au Parlement de le faire ! Je ne sais pas ce que les ordonnances apporteront de positif, mais je sais ce dont elles nous privent : du débat parlementaire.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes très opposés à l'article 12 relatif à l'hospitalisation d'office. Or il constitue la raison d'être véritable du projet de loi. Nous voterons en conséquence. §

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans le processus de simplification du droit social entamé par le Gouvernement, processus auquel nous adhérons pleinement. Le droit social est en effet beaucoup trop complexe et tend à noyer acteurs du secteur et usagers sous trop de bureaucratie, ce qui, nous en sommes tous conscients, est préjudiciable aux objectifs poursuivis.

Ce texte tend donc à harmoniser les dispositions juridiques applicables aux institutions ordinales de différentes professions de santé - médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - et à préciser les conditions d'exercice de la profession de diététicien.

L'article 12, qu'ont déjà évoqué les orateurs qui m'ont précédée, aborde un sujet très différent puisqu'il prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Comme l'a exposé notre rapporteur, il s'agit de procéder à la révision de cette loi dans un autre contexte que celui dans lequel elle s'inscrit actuellement, à savoir le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, une certaine confusion peut naître de l'examen concomitant de mesures de lutte contre la délinquance et de ces dispositions relatives à l'hospitalisation sous contrainte.

Quoi qu'il en soit, l'objet principal de ce texte consiste dans la ratification de l'ordonnance tendant à harmoniser les règles et procédures applicables au sein de chaque instance ordinale. Elle harmonise également les dispositions répressives applicables aux infractions de titres et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique. Ainsi, toutes les professions concernées bénéficieront d'une protection comparable.

Les pouvoirs publics ont retenu deux seuils de peine, en considération du risque sanitaire. Le premier seuil est fixé à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Un second seuil, fixé à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, est retenu pour les autres professions : conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.

Outre la ratification de l'ordonnance, ce texte procède dans son article 7 à l'indispensable encadrement de la profession de diététicien. L'obésité, tout le monde le sait et le répète, est un véritable fléau qui concerne aujourd'hui un enfant sur six, contre un enfant sur vingt en 1980. Nous savons aussi l'importance de l'alimentation dans la prévention de maladies graves comme le cancer, les maladies cardio-vasculaires ou encore les troubles du métabolisme.

Il était donc indispensable de définir avec précision les conditions d'exercice de la profession de diététicien, afin de protéger les patients. Le flou qui encadrait la profession a profité à un certain nombre de charlatans, peu ou pas formés, qui donnaient en matière de nutrition des conseils contestables. Or, par exemple, en cas de troubles du métabolisme, le suivi d'un régime alimentaire est indispensable à la survie du patient ; si les conseils prodigués ne sont pas adaptés, le patient peut courir un risque réel pour sa santé, voire pour sa vie.

En dehors de cela, dans une société comme la nôtre, où règne une certaine culture de la minceur - que nous sommes un certain nombre à dénoncer -, il est indispensable que les personnes souhaitant être conseillées puissent s'adresser en toute sécurité à un diététicien aux compétences reconnues.

Le projet de loi permet aussi de fixer les sanctions pénales applicables en cas d'exercice illégal ; elles sont identiques aux peines prononcées pour les auxiliaires médicaux, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Le troisième objet de l'ordonnance est d'alléger les démarches administratives que doivent accomplir les professionnels de santé. Ces mesures de simplification répondent aux attentes exprimées par les professionnels, qui dénoncent régulièrement le caractère inutilement contraignant de certaines procédures.

Je me félicite notamment que, désormais, pour tout remplacement d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, l'accord du préfet ne soit plus nécessaire et que cette compétence échoie aux conseils départementaux des ordres concernés. Dans le contexte actuel de démographie médicale, tout assouplissement des mesures de remplacement est le bienvenu !

S'agissant de l'hospitalisation sans consentement, je crois qu'il était important que d'en revenir aux principes qui doivent nous guider sur cette question : le respect de la dignité et de la liberté individuelle des personnes internées et le maintien de la sécurité publique.

Le système actuel, qui date de la loi du 27 juin 1990, est peu satisfaisant, car il n'a pas su trouver l'équilibre entre ces deux logiques. Des disparités ont en outre été constatées entre les départements.

Ainsi, des personnes dangereuses ont été trop souvent prises en charge sous les régimes de l'hospitalisation libre ou à la demande d'un tiers, régimes moins contraignants pour les acteurs de terrain, sur le plan administratif, que celui de l'hospitalisation d'office.

Par ailleurs, le préfet ne dispose pas toujours des informations nécessaires à la prise des décisions qui lui reviennent.

De plus, les garanties reconnues aux personnes atteintes de troubles mentaux ont une effectivité très relative, car les magistrats chargés par la loi d'opérer des contrôles des conditions d'hospitalisation paraissent insuffisamment impliqués.

Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires a formulé un certain nombre de propositions constructives. Au cours de la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un texte d'équilibre a pu être trouvé.

Toutefois, le secteur médical, notamment les psychiatres, et les représentants des associations se sont braqués sur le texte choisi pour insérer cette nécessaire révision.

Ils ne se sont pas braqués : ils se sont exprimés !

Ils se sont très fortement exprimés, alors !

Avec raison !

Il serait pourtant vraiment regrettable de faire échouer une réforme pour des raisons formelles ! Le ministre qui l'avait présentée l'avait bien expliqué : l'important était que les éléments puissent en être votés avant la fin de la législature parce qu'ils étaient demandés par les professionnels.

C'est surtout que la campagne électorale arrive !

C'est pourquoi le Gouvernement a opté pour la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et propose que nous adoptions une habilitation à réformer la loi de 1990 par voie d'ordonnance dans les deux mois suivant l'adoption définitive du présent texte.

C'est au Parlement qu'il revient de faire la loi et donc de la voter !

J'ai bien dit que le Gouvernement « propose » !

Ce choix nous satisfait, car il est efficace et devrait améliorer les dispositifs actuels sur trois points. D'abord, il simplifiera les procédures d'admission, de contrôle et de vérification, afin d'éviter tout abus. Ensuite, il permettra de mettre en place une meilleure information des maires lors des levées de soins : sans que le secret médical puisse être remis en cause, le maire qui s'est vu dans la pénible obligation de demander l'hospitalisation sans consentement est en droit de connaître la date de sortie du malade. Enfin, il évitera les récidives et les troubles à l'ordre public tout en favorisant la protection du malade ainsi que celle de la société, notamment des proches et du personnel soignant.

En tout état de cause, je pense que nous sommes tous d'accord, nous ne pouvions conserver ces articles dans un projet de loi que les acteurs du secteur rejetaient pour des raisons liées au véhicule législatif choisi.

Par ailleurs, ce texte demande une certaine réactivité au Gouvernement, puisque les délais sont courts, et au Parlement, car il lui faudra supprimer au cours de la navette les articles concernés du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il permet surtout d'avancer sur un sujet grave, alors que la situation semblait bloquée.

Il est cependant à noter que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance puisqu'elle vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, notamment en ce qui concerne l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et de l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux.

Par ailleurs, les députés ont souhaité insérer dans le projet de loi un article 11 qui prévoit d'intégrer cette profession au code de la santé publique et en conséquence duquel l'État et les conseils régionaux deviendraient compétents pour déterminer les conditions d'accès aux formations à cette profession et la création des filières correspondantes. Les députés ont ainsi voulu tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux assistants dentaires, tâches qui dépassent le cadre administratif et requièrent des compétences et des acquis.

M. le rapporteur a exprimé ses réticences à l'égard d'un tel article, qui n'autorise qu'une reconnaissance a minima du statut des assistants dentaires, limitée aux questions de formation. Il ne permet pas, en l'état, de définir la profession ni ses conditions d'exercice. Un précédent, celui de la profession de diététicien, montre les limites d'une telle disposition : intégrée dans le code de la santé publique voilà vingt ans environ sous l'angle unique de la formation, elle ne se voit pleinement reconnue que dans le présent projet de loi.

Il me semble donc impossible, sinon inutile, d'adopter l'article en l'état si les missions et les conditions d'exercice de la profession ne sont pas définies. Or celles-ci ne peuvent être élaborées qu'en concertation avec la profession elle-même. J'approuve donc l'amendement de suppression de cet article qu'a déposé la commission ; je défendrai d'ailleurs un amendement identique.

Enfin, le Gouvernement a déposé des amendements tendant à réintroduire deux mesures que le Parlement avait approuvées mais que le Conseil constitutionnel a censurées en considérant qu'elles auraient dû être proposées en priorité à l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'abord de la création d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés.

Le second amendement concerne les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, pour une meilleure utilisation par les patients et tous les acteurs impliqués dans la gestion opérationnelle.

Bien entendu, le groupe UMP approuve pleinement la réintégration de ces deux mesures nécessaires.

Pour toutes ces raisons, nous apporterons un soutien massif à ce projet de loi...

M. Jean-Pierre Sueur. « Massif », c'est trop dire !

Nous avons eu un débat au sein du groupe, mon cher collègue !

... y compris en ce qui concerne l'élaboration de la réforme de l'hospitalisation d'office dans des établissements de soins psychiatriques.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord dire, notamment à Mme Procaccia, qu'il est très important à nos yeux d'avoir inclus dans ce texte des dispositions qui vont améliorer la reconnaissance de la profession de diététicien. Nos concitoyens auront ainsi la garantie qu'ils s'adressent à de vrais professionnels. C'est essentiel au regard de la lutte contre l'obésité, qui devient un grand fléau sanitaire dans notre pays.

Dans le cadre du programme national nutrition-santé, la reconnaissance de cette profession occupe une place essentielle et le rôle de ces professionnels va être pleinement consacré par les dispositions de ce projet de loi qui leur sont consacrées.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la délicate question de l'hospitalisation psychiatrique. Je répondrai sur ce point à vos interrogations ainsi qu'à celles qui ont été exprimées successivement par M. le rapporteur pour avis comme, d'ailleurs, par tous ceux qui se sont exprimés à cette tribune.

Quelle est, à cet égard, la situation actuelle ?

Je veux rappeler que la loi de 1990 n'a fait que dépoussiérer une législation beaucoup plus ancienne, puisqu'elle remonte à 1838.

En 1838, c'était une loi !

Ne faut-il pas aujourd'hui procéder à une réévaluation en profondeur de cette législation ancienne, alors que l'efficacité thérapeutique dans le domaine de la psychiatrie ne cesse, et c'est heureux, de progresser ?

Raison de plus pour faire une grande loi, pas une petite ordonnance !

Quand on s'intéresse à l'hospitalisation sous contrainte, c'est-à-dire l'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers, on ne s'intéresse qu'à une faible partie du champ de l'hospitalisation psychiatrique, puisque ces hospitalisations ne représentent qu'un peu plus de 10 % de l'ensemble des hospitalisations en psychiatrie.

L'approche du Gouvernement, que je veux exposer ici avec force, distingue les aspects sanitaires, les aspects de citoyenneté - avec le respect dû à tout malade quelle que soit l'affection dont il souffre -, des aspects liés à la protection de la société contre la délinquance. Ceux-ci doivent naturellement être aussi pris en compte, mais le premier impératif pour chacun d'entre est de faire en sorte que ceux de nos compatriotes qui sont aujourd'hui en état de souffrance puissent être soignés et guérir.

Nous n'assimilons pas - je récuse le procès d'intention qui nous est fait par certains - le malade psychiatrique à un délinquant en puissance. Il est avant tout pour nous l'un de nos concitoyens qui doit être soigné comme pour n'importe quelle forme d'affection et avec la recherche de l'efficacité maximale.

Les hospitalisations d'office ont concerné 11 000 personnes en 2003 et les hospitalisations à la demande d'un tiers 65 000 personnes. Il faut, bien sûr, prendre en compte ces cas particuliers, et nous souhaitons avant tout augmenter les garanties dont bénéficient ces malades, qu'ils soient hospitalisés à la suite d'une décision prise en urgence par le maire, d'une décision prise par le préfet ou hospitalisés à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille.

À cet égard, l'intention du Gouvernement est bien de renforcer le rôle des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, qui doivent être informées de toutes les décisions d'hospitalisation sous contrainte et qui doivent visiter chacun des sites dans lesquels des patients sont hospitalisés par cette voie..

M. Godefroy a rappelé les difficultés posées par les détenus atteints d'affection psychiatrique, qui sont nombreux, soit qu'ils aient été conduits au crime ou au délit par une affection psychiatrique qui s'est aggravée, soit que la détention elle-même ait provoqué ou aggravé des problèmes psychiatriques. Le Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie a également évoqué cette question de manière très détaillée.

À l'heure actuelle, la prise en compte de ces maladies psychiatriques à l'intérieur de nos prisons ne se fait pas dans des conditions dignes d'un grand pays moderne comme le nôtre. Nous devons, à l'évidence, progresser dans ce domaine.

C'est pourquoi le Gouvernement proposera la création d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées qui seront, en réalité, des structures pénitentiaires à l'intérieur des unités d'hospitalisation psychiatrique, de sorte que les malades psychiatriques détenus dans les prisons françaises aient droit, comme n'importe quel Français, à des soins de qualité pour faire face à leur maladie, car la peine qui est prononcée à leur égard est une peine d'enfermement : cela ne doit en aucun cas les priver du droit à être soignés dans des conditions satisfaisantes quand ils sont malades.

La plus élémentaire humanité, le plus élémentaire respect de la personne humaine, quelles que soient les conditions dans lesquelles la vie a placé une personne, nous impose de prendre en compte dans des conditions satisfaisantes, comme on doit le faire dans un grand pays civilisé, l'ensemble de ces malades. Et c'est ce que nous voulons faire à l'égard des détenus atteints de maladie psychiatrique.

Enfin, je souligne que les dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ont d'ores et déjà été adoptées par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas parce que des dispositions ont figuré dans ce texte qu'elles sont exclusivement, voire principalement inspirées par un souci de sécurité publique, souci au demeurant bien légitime.

Elles comportent déjà des garanties nouvelles pour les malades. Par exemple, aujourd'hui, le certificat médical exigé pour une hospitalisation sous contrainte est un certificat à vingt-quatre heures. Un second est prévu quinze jours après et, dans l'intervalle, aucune visite de médecin n'est prévue pour décider de maintenir ou de cesser l'hospitalisation. Nous créons le certificat à soixante-douze heures, qui fait partie des articles que l'Assemblée nationale, après le Sénat, a déjà adoptés.

D'autres dispositions sont tout à fait favorables aux malades, notamment celles qui établissent une distinction plus nette entre l'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers.

Ces dispositions sont importantes parce que l'hospitalisation d'office ne permet de sortir qu'avec une décision préfectorale tandis que l'hospitalisation à la demande d'un tiers peut permettre de sortir dans des conditions plus souples. Il est donc important de bien faire la distinction entre les deux pour qu'il n'y ait pas de dérive.

Il me paraît essentiel, à la suite du débat qui a été amorcé dans le cadre de la discussion parlementaire, d'affirmer clairement la distinction entre, d'une part, ce qui relèvera d'un souci de protection de nos compatriotes contre l'insécurité pouvant naître du comportement d'un malade psychiatrique et, d'autre part, l'approche thérapeutique que nous voulons développer. La raison d'être de l'article 12 est précisément de faire prévaloir, dans l'hospitalisation sous contrainte cette dimension thérapeutique, ...

Très bien !

... avec toutes les garanties que cela implique, et de la renforcer par un certain nombre de dispositions qui figureront dans l'ordonnance.

Mais pourquoi une ordonnance plutôt qu'une loi ? Dites-le nous !

Puisque vous voulez un débat, je vous propose d'entrer dans le détail des mesures qui font déjà aujourd'hui l'objet d'intenses concertations.

Pourquoi ne présentez-vous pas un projet de loi spécifique ?

Premièrement, la définition de ce qu'est un tiers.

Aujourd'hui, si une personne sans domicile fixe, qui est isolée parce qu'elle n'a pas de famille, a des problèmes psychiatriques qui exigent des soins hospitaliers, il n'y a d'autre choix que de l'hospitaliser avec une mesure hospitalisation d'office prise sur l'initiative du préfet, avec toutes les contraintes que cela implique en ce qui concerne la sortie de l'hospitalisation.

Eh bien, par exemple, nous définirons mieux qui peut être un tiers, de sorte que cette personne sans domicile fixe puisse être en quelque sorte représentée par un tiers désigné pour éviter que son placement ne puisse se faire que par une mesure d'hospitalisation d'office qui n'est pas censée concerner ce type de placement.

Nous augmenterons ainsi la garantie offerte aux personnes.

Par ailleurs, nous mettons en place une obligation de soins ambulatoires. Cette mesure est très importante parce qu'elle permet de ne pas prolonger indéfiniment l'hospitalisation d'office ou l'hospitalisation à la demande d'un tiers, tout en imposant au patient de maintenir un contact très régulier avec l'hôpital psychiatrique qui le traite. Elle permet également la sortie de ce patient et sa réadaptation plus rapide à une vie à l'intérieur de la ville ou sur les lieux où il habite. Par conséquent, elle facilite les sorties de l'hospitalisation sous contrainte.

Enfin, nous renforçons le rôle des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques avec, par exemple, la réflexion qui est engagée sur la place que pourrait prendre le juge des libertés au sein de ces commissions.

Dès lors, si nous choisissons de vous demander l'autorisation de passer par la voie de l'ordonnance, c'est pour des raisons pratiques...

Quelles raisons pratiques ?

... et non pas pour diminuer en quoi que ce soit les garanties qui sont apportées par le débat parlementaire.

Il serait plus pratique de se passer du Parlement, c'est sûr !

Les délais actuels sont extrêmement limités.

En fait, pour vous, la démocratie, ce n'est pas pratique !

Vous le savez bien, la session parlementaire achèvera ses travaux avant le début du printemps prochain. Par conséquent, pour régler ce problème dans l'intérêt même des malades, il est important que nous puissions avancer rapidement.

La démocratie fait perdre beaucoup de temps !

C'est également la voie qui va nous permettre de mener des concertations approfondies tant avec les associations de malades et d'usagers qu'avec les associations qui relèvent de la profession psychiatrique...

Et pas avec le Parlement !

... et de progresser rapidement sur une base que je veux largement consensuelle, ...

En excluant le Parlement ! Belle idée de consensus, monsieur le ministre !

... tout comme, bien sûr, M. Xavier Bertrand, le ministre de la santé et des solidarités.

Le Gouvernement n'a nullement l'intention d'exclure le Parlement, comme je l'ai entendu sur certaines travées. Au contraire, nous souhaitons faire ce travail en liaison étroite avec les commissions des affaires sociales et les commissions des lois des deux assemblées.

Vous dépossédez le Parlement pour être plus en liaison avec lui : c'est absurde !

Ainsi pourrons-nous progresser en proposant au Parlement d'adopter un texte après que l'ordonnance aura été prise. Le Parlement aura bien évidemment son mot à dire sur son contenu du texte, puisque le projet de loi d'habilitation qui vous est soumis vous permet de faire prévaloir vos exigences.

C'est de l'humour noir !

Au fond, d'ailleurs, vos exigences et les nôtres sont identiques : il s'agit d'améliorer les garanties offertes au malade tout en respectant les impératifs de sécurité. À cette fin, il nous faut trouver le meilleur équilibre possible et adapter notre législation aux réalités des traitements de la psychiatrie contemporaine, qui sont beaucoup plus efficaces qu'à l'époque où les textes qui sont actuellement en vigueur ont été adoptés.

Gardons-nous, les uns et les autres, des vaines polémiques et faisons en sorte de progresser à la fois dans la qualité des soins et dans l'exigence de citoyenneté. Tel est le voeu du Gouvernement et je souhaite que votre Haute Assemblée partage cette préoccupation qui a été clairement exprimée tout à l'heure par M. le rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, que je remercie de son intervention.

Monsieur Autain, permettez-moi de m'étonner que rien, décidément, ne trouve grâce à vos yeux ! Vous êtes dans la critique systématique. Je le regrette d'autant plus que la Haute Assemblée m'a habitué à des discussions subtiles et à un langage nuancé.

Tout à l'heure, M. Godefroy a fait droit à certaines des préoccupations dont le Gouvernement est lui-même porteur.

M. François Autain. Oui, mais lui, il va bientôt gouverner !

Monsieur Autain, vous êtes hostile à la simplification des professions de santé, à l'allégement de leurs contraintes, à l'amélioration de la lisibilité du droit qui leur est applicable. Je le regrette !

Quant à l'article 12, je l'ai indiqué voilà un instant, il nous permettra, en concertation avec tous les professionnels et toutes les associations de patients et d'anciens patients, de conduire enfin la réforme de l'hospitalisation sous contrainte, qui est attendue et réclamée depuis de très nombreuses années.

Libre à vous de vouloir la différer indéfiniment ! Le Gouvernement, pour sa part, entend avancer, avec le soutien du Parlement.

Monsieur Godefroy, je vous remercie de l'appréciation positive que vous avez portée sur les dispositions de l'ordonnance du 26 août 2005 et sur les dispositions relatives aux diététiciens. Ces dispositions sont sans conteste utiles et elles ne devraient pas faire l'objet de la moindre discorde entre nous.

S'agissant des ostéopathes, je vous indique que les décrets que vous attendez avec impatience sont enfin prêts et que le Conseil d'État en sera saisi entre Noël et le jour de l'An.

Il aura fallu attendre cinq ans !

Il fallait déjà comprendre de quoi il s'agissait !

Si ces textes ont été longs à élaborer, c'est que la concertation avec les professions de santé n'avait pas été menée au moment du vote de la loi de 2002. Il nous a donc fallu les amener à trouver un accord, consulter les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins afin que chacun voie son rôle clairement défini et que place soit faite aux ostéopathes...

Qui sont très mécontents.

... dans la répartition des compétences entre les différentes professions.

Autrement dit, nous avons dû consulter largement a posteriori parce que vous n'aviez pas consulté suffisamment a priori.

Vous ne pouvez pas dire cela !

S'agissant de l'articulation de la formation des professions de santé avec le LMD, licence-mastère-doctorat, il faut savoir que Xavier Bertrand et François Goulard ont établi une feuille de route le 1er décembre dernier. La réforme commencera par les étudiants sages-femmes et par les étudiants infirmiers.

Monsieur Vanlerenberghe, je me suis longuement exprimé sur l'exigence de citoyenneté et sur l'amélioration de la prise en charge sanitaire des patients affectés d'une maladie psychiatrique. Je vous remercie du soutien que vous avez très clairement apporté aux dispositions de l'ordonnance relative aux professions de santé et à celles qui concernent les diététiciens.

Je ne considère pas que l'article 12 constitue un « cavalier », car l'ordonnance aura pour effet de refondre globalement les conditions de l'hospitalisation sous contrainte, notamment la place et le rôle des médecins psychiatres dans les procédures. C'est l'objet du 3° du paragraphe I de l'article 12.

Madame Procaccia, je vous remercie du soutien que vous avez apporté à ce texte, notamment aux dispositions applicables aux professions de santé. Oui, il est nécessaire et même urgent d'alléger les contraintes administratives et bureaucratiques qui pèsent sur les professions de santé. C'est d'ailleurs, vous l'avez souligné à juste titre, un des objectifs de ce texte.

Vous avez également démontré tout l'intérêt, au regard de la démographie médicale, de simplifier les procédures de remplacement des médecins.

S'agissant des assistants dentaires, je partage votre analyse. Je vous assure de la disponibilité du Gouvernement pour travailler avec vous dans le sens que vous avez souhaité.

Telles sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux différents orateurs.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - La permanence de soins, organisée dans chaque département, est accessible par une numérotation abrégée dédiée, 33 33, identique sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe

L'objet de cet amendement est de mettre en place un numéro abrégé identique sur l'ensemble du territoire, le 33 33, un numéro qu'on associe facilement au médecin. Ce numéro, dédié aux appels de permanence de soins, renverrait automatiquement sur le dispositif de la permanence de soins propre à chaque département.

La mise en place de ce numéro nous paraît très importante. En effet, à côté de tout ce qui relève de l'urgence médicale et du prompt secours, la loi a introduit la permanence de soins comme mission d'intérêt général relevant des médecins conventionnés.

À l'heure actuelle, quatre-vingt-cinq départements, dont celui du Pas-de-Calais, qui est à l'origine de ce dispositif, ont mis en oeuvre des moyens efficaces de régulation des appels de permanence de soins accessibles à la population. Toutefois, ce dispositif fonctionne grâce à un numéro de téléphone à dix chiffres, donc difficile à mémoriser.

Nombre d'usagers utilisent encore, pour des questions qui relèvent de la permanence des soins, le 15, numéro normalement dédié aux appels urgents. Les centres d'appel sont ainsi encombrés d'appels indus, ce qui peut retarder dramatiquement les interventions pour des cas graves. Les temps d'attente au décroché peuvent dépasser vingt minutes certains jours d'hiver et plus de 50 % des personnes qui appellent le 15 le dimanche matin cherchent simplement les coordonnées de la pharmacie de garde dans leur secteur.

Le numéro dédié dont nous proposons la mise en place permettra au 15 de retrouver sa performance en termes de gestion des appels urgents et concrétisera au mieux la mission de permanence des soins.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'est demandé s'il était utile de créer un numéro supplémentaire, alors qu'il existe le 15 et le 18. Dans certains départements, ces deux numéros sont harmonisés en une plateforme commune et les médecins coordonnateurs pré-orientent l'ensemble des appels.

Par ailleurs, faut-il une loi pour harmoniser le 33 33 sur l'ensemble du territoire national ? Ne s'agit-il pas d'une mesure réglementaire ?

Enfin, dans l'hypothèse où une loi serait nécessaire, comment la mise en place de ce numéro sera-t-elle financée ?

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je conçois bien l'utilité d'améliorer l'articulation entre soins urgents et soins non urgents et de faire en sorte qu'un patient qui a composé le 15 et qui souffre d'une affection grave n'attende pas vingt minutes avant que l'on prenne son appel.

Toutefois, je ne suis pas persuadé que la généralisation d'un numéro parallèle constitue le meilleur remède à cette situation. En effet, l'usager n'est pas toujours à même de mesurer si son état relève d'une urgence réelle, qui exige la mobilisation du SAMU, ou s'il s'agit d'une affection ordinaire. Parfois, même, il a simplement besoin d'être rassuré.

Ainsi, à vouloir désengorger le 15 avec un numéro dédié à la permanence des soins, en l'occurrence le 33 33, le risque est que certains appels soient mal orientés, du fait du malade lui-même ou de la personne qui appelle. Pour éviter cela, il faudrait réarticuler le 15 sur le 33 33, d'où une augmentation des appels, dans les deux sens d'ailleurs. Je crains que cela ne soulève des difficultés d'organisation.

On pourrait certes s'interroger pour savoir si la mise en place d'un tel numéro relève, ou non, de la compétence législative. Mais ce n'est pas sur ce terrain que je souhaite vous répondre.

Notre priorité doit être d'améliorer la qualité de la régulation commune entre les médecins libéraux et le SAMU afin d'éviter des temps d'attente qui, lorsqu'ils existent, risquent d'avoir des effets très graves sur les malades.

La solution que vous proposez mérite de faire l'objet d'une réflexion approfondie. Je crains que l'adoption d'un numéro d'appel dédié ne réponde pas exactement à notre préoccupation et qu'elle ne puisse même, dans certains cas, entraîner des difficultés.

Telles sont, monsieur Vanlerenberghe, les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Je puis vous assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour travailler avec vous afin de trouver un remède aux problèmes que vous avez évoqués.

Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

La commission partage l'avis du Gouvernement.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je m'attendais à votre réponse. Sur la forme, il est fort probable que la mise en place d'un numéro dédié relève du règlement.

Si je l'ai néanmoins proposée, c'est que j'ai pu, dans mon département, mesurer les conséquences des très nombreux appels qui aboutissent au 15. Certes, je n'ai pas fait le tour de tous les départements de France, mais j'ai eu des échos de la situation qui prévaut dans les quatre-vingt-cinq départements qui ont créé un numéro dédié à la permanence des soins. Ce dernier permet de désencombrer le 15, car une coordination s'établit automatiquement entre le 15 et ce que j'appellerai le « 15 bis » : le 33 33, c'est la régulation par les médecins conventionnés libéraux.

On se plaint beaucoup aujourd'hui de ne plus avoir suffisamment de médecins de garde disponibles. Le 33 33 offrirait au malade la possibilité de disposer des conseils du médecin de garde sans qu'une visite soit pour autant nécessaire. Vous concevez bien l'intérêt qui en découlerait pour les finances de la sécurité sociale : l'économie serait incontestable.

M. le rapporteur s'est interrogé sur le coût de cette mesure. Je pense que sa mise en place dégagerait des économies qui permettraient de financer aisément la dépense, au demeurant relativement faible. Dans le département du Nord-Pas-de-Calais, cette dépense est prise en charge par l'hôpital d'Arras, qui travaille en coordination avec des médecins conventionnés.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir voir sur place comment fonctionne le « 15 bis » qui a été mis en place dans le Pas-de-Calais. Je pense que vous serez convaincu.

Cela dit, je retire bien volontiers cet amendement, qui, de toute façon, je le vois bien, ne sera pas adopté. Mais je reviendrai sur ce sujet.

L'amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 1.

M. François Autain. Nous avions déposé cet amendement au moment où, par repentir, M. le rapporteur retirait le sien - qui était identique. Entre-temps, nous nous sommes aperçus qu'il l'avait redéposé. Comme il le maintient, cet amendement a toutes les chances d'être adopté. Je n'ai donc pratiquement pas besoin de le défendre, puisque, en le faisant, je risquerais peut-être de susciter un avis défavorable de la part de la commission ! Je préfère donc, afin de m'assurer qu'il sera bien adopté, m'en remettre à M. le rapporteur pour sa défense !

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

J'apprécie la démarche de M. Autain !

Ce n'est pas réciproque !

J'avais bien compris ! On se retrouvera, mon cher collègue !

Cet amendement identique à celui qu'a déposé M. Autain vise à compléter le second alinéa de l'article 1er ter du projet de loi, lequel précise que « la conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission », par les mots « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État ».

S'il est en effet extrêmement souhaitable d'alléger le fonctionnement des commissions de conciliation, il convient néanmoins de fixer un cadre à cette simplification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de M. François Autain

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 14.

C'est fabuleux !

Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 3.

M. François Autain. Nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Je laisse donc la parole à M. le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Le Gouvernement salue le discernement de M. François Autain et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 15.

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils interviennent sur prescription médicale, les diététiciens travaillent en collaboration avec les infirmiers diplômés d'État dans le cadre de leur rôle propre. »

La parole est à M. Alain Milon.

Je présente cet amendement à titre personnel.

Monsieur le ministre, cet amendement vise à vous mettre en garde, concernant l'application de cet article dans la pratique quotidienne des professionnels de santé. Il s'agit des relations entre chaque intervenant dans l'exercice difficile des soins à apporter à un patient.

Je ne maintiendrai pas cet amendement si la réponse que vous m'apportez s'avère satisfaisante.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Milon, accepteriez-vous de retirer votre amendement ? En effet, le Gouvernement est, comme vous, extrêmement attaché au rôle des infirmières et infirmiers en matière d'alimentation. Nous avons récemment créé l'ordre national des infirmiers et nous sommes profondément attachés à une très bonne définition des missions des infirmiers, que l'Ordre permettra justement de garantir.

Néanmoins, il me semble que la rédaction de cet amendement est redondante par rapport aux dispositions de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique, qui affirme déjà la compétence des infirmiers en matière d'alimentation. Dans le cadre de leur rôle propre, ils assurent en effet la « surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ». De plus, la collaboration avec les autres auxiliaires médicaux est garantie par l'article R. 4311-1, lequel précise que les infirmiers « exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé ».

Il convenait de rappeler ces dispositions à l'occasion de la discussion de ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs M. Alain Milon de nous avoir donné l'occasion de le faire. L'existence d'une collaboration entre nos diététiciens et nos infirmiers est en effet très importante, mais il n'est pas besoin de texte supplémentaire pour la garantir. En revanche, il pourra s'avérer utile que, dans le cadre des relations avec chacune de ces professions de santé, ces dispositions soient clairement rappelées, pour bien montrer que la reconnaissance de la profession de diététicien n'implique nullement une moindre responsabilité des infirmiers en matière d'alimentation. Tout au contraire, nous avons besoin de la convergence des efforts de ces deux professions.

L'amendement n° 9 est-il maintenu, monsieur Milon ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Leclerc et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement, qui a déjà été défendu par M. Dominique Leclerc lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avait été adopté par la commission des affaires sociales.

La loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale avait supprimé, à l'époque, le droit de prescription ou de consultation des médecins biologistes inscrit dans le code de déontologie des médecins.

Or le diplôme de médecin est le même pour tous les médecins.

Il nous paraît donc peu acceptable que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits que n'importe quel autre médecin généraliste ou spécialiste, en particulier ceux dont les conditions d'exercice se rapprochent le plus des leurs, c'est-à-dire les spécialistes à plateau technique comme les radiologues exerçant en cabinet.

Il n'est pas acceptable non plus que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits que les médecins biologistes hospitaliers.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou des consultations, à l'instar de leurs confrères réalisant des actes d'imagerie médicale et de leurs confrères biologistes hospitaliers effectuant des actes de biologie médicale ou de leurs confrères hématologistes pour les actes d'hématologie.

Quel est l'avis de la commission ?

Avant de donner l'avis de la commission, je voudrais rappeler que le titre de docteur en médecine autorise celui qui en est le titulaire à exercer ce métier. Mais ce dernier est tellement complexe, divers et évolutif qu'il est souhaitable que chacun fasse ce qu'il sait faire. Je veux dire par là que les médecins biologistes auront peut-être le droit de prescription complémentaire, mais peut-être pas le droit de consultation.

L'amendement que vous présentez, madame Procaccia, reprend, comme vous l'avez dit, une partie des dispositions contenues dans l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions, auxquelles la commission avait donné un avis favorable, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Elles ont par conséquent tout à fait leur place dans un texte consacré aux professionnels de santé. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je suis malgré tout assez réservé sur un tel amendement, qui vise à donner la possibilité aux médecins biologistes de prescrire des examens biologiques.

Je ne mets en doute ni la compétence, ni l'honnêteté, ni la responsabilité de tous ces médecins, mais je soupçonne que, à un certain moment, malgré eux, ils auront tendance à prescrire plus des examens biologiques que des médicaments.

Vous avez rappelé le cas des radiologues, qui ont effectivement la possibilité de prescrire des radios, ce qui, à mon sens, n'est pas mieux. Peut-être faudrait-il également réfléchir sur la liberté qui leur est donnée. Au demeurant, je ne crois pas que le fait d'étendre cette autorisation aux médecins biologistes soit une bonne chose. Le risque de dérive existe et il peut avoir des conséquences non seulement sur les dépenses de l'assurance maladie, mais aussi sur la qualité des soins qui sont dispensés aux malades.

Si les médecins biologistes prescrivaient des examens biologiques qui devraient être obligatoirement effectués par d'autres médecins ou d'autres laboratoires, la situation serait quelque peu différente. Dans le cas présent, cette « autoprescription » ne me semble pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Je partage l'avis de M. le rapporteur, tout en étant en phase avec les arguments avancés par M. Autain. Cependant, il ne me paraît pas admissible de ne tolérer ce droit de prescription que si les examens de laboratoire sont effectués par d'autres.

Dans notre esprit, bien évidemment, les médecins biologistes ne pourraient prescrire des examens biologiques que dans le cas où les premiers résultats obtenus nécessiteraient obligatoirement des examens supplémentaires. Je pense, par exemple, à une anémie imposant un dosage du fer sérique qui n'aurait pas été prescrit en première intention par le médecin. Dans ce cas, il est plus coûteux de renvoyer le patient chez son médecin traitant pour obtenir la prescription de cet examen que de l'effectuer directement. Cette perte de temps est également une perte d'argent.

Il va de soi que la liberté qui est aujourd'hui rendue aux médecins biologistes doit s'accompagner à la fois d'un respect des bonnes pratiques et d'un contrôle de la sécurité sociale. Au demeurant, nous pourrions être amenés à revenir sur ces dispositions si, manifestement, l'autocontrôle se révélait insuffisant.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Procaccia, MM. Dériot, P. Blanc et F. Giraud, Mme Rozier, M. Lardeux, Mme Sittler, MM. Baudot et Leclerc et Mme Bout.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

Monsieur Autain, j'ose présenter cet amendement, même s'il est identique à ceux que vont présenter M. le rapporteur et M. Darniche, afin d'expliquer la raison pour laquelle je l'ai déposé.

Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres. La profession dentaire compte 38 000 praticiens en exercice, dont 32 000 exercent en libéral. Chaque jour, environ 50 000 patients sont soignés, accompagnés et conseillés. Les cabinets libéraux, qui représentent 90 % des employeurs, emploient 40 000 salariés, dont 20 000 assistants dentaires.

Ces assistants dentaires constituent un personnel qualifié, en partie grâce à la formation en alternance, organisée depuis plus de quarante ans et reconnue par le titre d'assistant dentaire, qui est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est financée par les chirurgiens-dentistes libéraux eux-mêmes.

L'abandon du dispositif de formation actuel pour un parcours non défini ni financé inquiète les chirurgiens-dentistes. Tous les membres de la commission des affaires sociales ont reçu des informations leur expliquant bien que les chirurgiens-dentistes étaient garants de la qualité du service rendu à leurs patients. Les chirurgiens-dentistes sont persuadés que l'inscription dans le code de la santé publique de la profession d'assistants dentaires n'aura aucune incidence ni influence sur le développement des emplois qualifiés.

M. le rapporteur et M. le ministre l'ont précisé, la concertation qui est actuellement en cours sur ce dossier avec toutes les organisations professionnelles représentatives doit prévaloir contre toute précipitation. J'ai déposé cet amendement de suppression de ce texte en attendant de connaître la position du rapporteur, non par refus de reconnaître la profession, mais pour que celle-ci puisse s'exercer dans de bonnes conditions.

Comme pour l'amendement précédent, j'interviens non parce que j'appartiens à une profession médicale, mais en tant que patiente. Quand j'irai chez un dentiste, je veux être sûre d'être bien soignée par quelqu'un de formé, tout comme, lorsque je consulte un médecin, j'estime que celui-ci a les compétences requises pour me soigner ou me prescrire des examens médicaux.

C'est dans ce sens que j'ai déposé cet amendement.

Bravo !

Vous avez raison, madame Procaccia !

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 11.

Puisque M. le ministre a l'amabilité de se tourner vers moi, je veux lui dire que je soutiens totalement son texte.

Merci !

Par conséquent, mon vote lui est acquis.

Sur ce point précis, avant de savoir que M. le rapporteur allait déposer un amendement, je craignais que nous ne fussions obligés de défendre cette situation un peu particulière. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris comment, à l'Assemblée nationale, un amendement avait pu subrepticement être adopté alors qu'une négociation était engagée.

C'était les jeunes dentistes !

Comme ma collègue Mme Procaccia, je ne doute pas qu'il soit indispensable - vous l'avez dit dans votre propos, monsieur le ministre - de donner un statut aux assistantes et aux assistants dentaires. Mais une négociation étant en cours avec la profession, il me paraissait prématuré de le faire. En Suisse ou, au Canada, dans la province du Québec, le statut mis en place prête aujourd'hui à confusion et met en cause l'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes. Je ne voudrais pas qu'il se passe la même chose en France.

Il serait plus sage - c'est, je crois, le chemin que nous prenons - de ne pas agir dans la précipitation. L'amendement de notre rapporteur va dans ce sens ainsi que, si j'ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, votre décision. Je vous remercie par avance.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Alain Milon, rapporteur. Il ne me reste plus grand-chose à dire après les propos tenus par Mme Procaccia et M. Darniche. Je suis flatté qu'ils m'accompagnent dans la demande de suppression de l'article 11 formulée par la commission des affaires sociales. En revanche, je me sens quelque peu orphelin de ne pas avoir M. Autain à mes côtés !

Cela va venir !

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cet article, mais, après réflexion, je pense que nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Ah ?

Les éléments dont nous disposons m'amènent à penser qu'il n'y a pas de risques particuliers, madame Procaccia. Il est tout à fait possible de voter l'article 11 et le Gouvernement peut, dans le même temps, prendre par voie réglementaire toutes les précautions nécessaires - c'est ce qui se fait habituellement -, d'autant que la négociation est en cours.

Ce qui me frappe, c'est que, habituellement, nos collègues et le ministre sont beaucoup plus sensibles aux arguments des conseils de l'Ordre ! En l'occurrence, l'ordre national des chirurgiens-dentistes est favorable et permettez-moi de citer quelques-uns de leurs propos qui sont éclairants : « le conseil souhaite que ses collaboratrices précieuses bénéficient d'un juste statut et qu'en conséquence elles relèvent désormais de la tutelle de la santé, en bonne logique médicale.

« Il ne s'agit là en aucune manière d'une extension de leur mission pouvant toucher aux soins, ni d'une délégation de tâches, mais bien de l'acquisition d'une équitable reconnaissance de leur compétence dans l'exercice de leurs fonctions.

On verra !

« Elles pourraient ainsi relever d'un enseignement plus adapté en termes de ?formation? puisque relevant désormais du ministère de la santé. » Cela me semble vraiment important.

Le conseil ajoute également que « ce nouveau statut pourrait enfin leur permettre d'envisager des équivalences européennes non possibles aujourd'hui compte tenu de cette disparité de statut avec leurs homologues hors Hexagone ». C'est très important à une époque où l'on nous parle de mobilité au sein de l'Europe. Mais encore faut-il avoir des équivalences européennes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

« Enfin, cette profession ne peut pas aujourd'hui accéder à la grille des emplois des services hospitaliers ». Là encore, c'est un problème. De plus, ces collaboratrices ne peuvent pas accompagner les chirurgiens-dentistes en milieu hospitalier. Voilà des difficultés qu'il faut lever !

J'ajoute que l'UjCD Union dentaire émet un avis favorable. Selon elle, en effet, « D'autres professions d'auxiliaires médicaux comme les ambulanciers ou les aides-soignants sont considérés comme des professions de santé, ce qui n'est pas le cas des assistantes dentaires ». L'UjCD nous demande donc de mettre un terme à un anachronisme : « Il est incohérent qu'elles relèvent du ministère du travail » et souhaite qu'elles dépendent désormais du ministère de la santé. Je trouve que c'est une bonne logique.

Et les assistants des dermatologues ?

L'UjCD Union dentaire ajoute : « Cette disposition attendue par la très grande majorité de notre profession a le soutien notamment de notre ordre national [...] Elle est le premier pas indispensable qui permettra d'ouvrir la voie à l'évolution de leurs carrières ».

Permettez-moi de vous citer un avis contraire qui me paraît assez pittoresque et fort amusant dans le cadre de notre débat. « Aujourd'hui, la CNSD condamne la méthode qui consiste à employer tous les raccourcis législatifs et à utiliser une procédure de ratification d'ordonnance pour introduire différents thèmes de santé ». Voilà une perle qu'il faut conserver ! Nous sommes tout à fait d'accord, mais il faut s'en souvenir pour tout ce que nous aborderons dans la suite de ce texte.

En conséquence, après avoir beaucoup réfléchi - je vous avais dit en commission que nous nous interrogions -, nous ne voterons pas la suppression de l'article 11, car, selon nous, il est tout à fait salutaire que le débat se poursuivre. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille faire n'importe quoi. Je ne doute pas que ce Gouvernement, à qui il a fallu cinq ans pour prendre des décrets concernant les ostéopathes, ou un autre gouvernement, mettra beaucoup moins de temps pour prendre les mesures réglementaires nécessaires à la protection des patients.

Très bien !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je ne serais pas intervenu après M. Jean-Pierre Godefroy si je n'avais pas été sollicité par M. le rapporteur !

Cela m'étonnerait !

Je vais finir par croire qu'il est très sensible aux pressions, à moins qu'il ne soit inconstant ou lunatique ! Il écrivait en effet dans son rapport : « Sous réserve de ces observations, elle [la commission] vous propose d'adopter cet article sans modification. »

Le jour où nous avons examiné le rapport, trois amendements étaient déposés, mais pas celui-là. Un certain nombre de collègues s'en était d'ailleurs étonné.

À ce moment-là, il y avait l'idée d'un vote conforme !

Que s'est-il passé dans la tête de M. Milon entre la rédaction du rapport et sa décision de déposer un amendement ? Il nous le dira peut-être tout à l'heure, mais il a manifestement changé d'avis.

Vous l'avez convaincu !

Il est vrai qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! On ne peut donc pas lui en vouloir.

Cet amendement de suppression ne me semble pas opportun, car, même si l'article 11 est imparfait, il a au moins le mérite de reconnaître que ces collaboratrices et ces collaborateurs - il s'agit en effet plus souvent d'assistantes que d'assistants - jouent un rôle irremplaçable auprès des chirurgiens-dentistes. Il faut donc les reconnaître comme des professionnels de santé à part entière. L'article 11 permet justement de nous engager dans cette voie et c'est à ce titre qu'il doit être maintenu.

Que sont les assistantes dentaires ?

Ce sont des auxiliaires !

Que font-elles ?

Il faut poser la question aux chirurgiens-dentistes de cet hémicycle !

Avant de leur reconnaître un statut, il faudrait peut-être le savoir !

Les assistantes dentaires ont un rôle certainement important. Heureusement pour moi, je ne vais pas souvent chez le dentiste. Mais ceux qui y vont ont probablement dû avoir affaire à elles...

Le mien n'en a pas !

M. François Autain. ... et ont pu s'apercevoir qu'elles jouent un rôle important. Elles passent les instruments, aident le dentiste...

En tout cas, à travers les courriers que j'ai reçus, il semble que les chirurgiens-dentistes tiennent beaucoup à ces collaboratrices et à ces collaborateurs, qui sont au nombre de 20 000 au total. Cela représente 40 000 salariés. D'ailleurs, selon le syndicat sur lequel vous vous appuyez pour étayer la suppression de cet article, ce personnel est qualifié grâce à la formation en alternance organisée depuis quarante ans et reconnue.

L'article ne vise pas à changer la formation que reçoivent ces assistants, ni à abandonner ce dispositif, c'est-à-dire à les soustraire aux chirurgiens-dentistes. Il vise plutôt à en changer le cadre.

Quant au contre-exemple des diététiciens qui a été cité, il est vrai qu'on a mis beaucoup trop de temps pour conclure le débat, puisque nous le faisons seulement aujourd'hui. Mais on devrait justement en tirer les leçons pour ne pas régler ce problème vingt ans après la fin de la négociation avec les chirurgiens-dentistes !

Sous réserve de ces observations, je soutiens les dispositions de l'article 11 et je m'opposerai par conséquent aux amendements identiques de suppression. Ce faisant, j'ai le sentiment d'être tout à fait en accord avec la commission lorsqu'elle s'est déterminée après avoir examiné le rapport de M. Milon. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Autain, l'humour j'aime beaucoup, l'ironie un peu moins, les propos insultants pas du tout !

Je m'aperçois que, lorsque le président About vous demande la définition des assistants dentaires, vous ne savez pas lui répondre. Cela prouve bien qu'il faut retravailler le sujet, définir la formation, le métier, et faire en sorte que ces personnes aient un véritable statut.

L'article, tel qu'il a été présenté à l'Assemblée nationale, est a minima, en tout cas beaucoup trop insuffisant pour être adopté aujourd'hui.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Avec cet amendement, je n'ai nullement l'intention de m'opposer à la définition d'un statut pour les assistantes dentaires...

Il leur faut un statut !

Mme Catherine Procaccia. ...ni au fait qu'elles doivent relever du ministère de la santé ! Mais, à une époque où tout le monde parle de concertation, de dialogue avec les organisations syndicales, l'objectif est bien de travailler avec ceux qui sont concernés afin de définir cette profession puis de voir si une loi est nécessaire, et non de faire l'inverse !

Très bien, c'est du bon sens !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié, 11 et 16.

En conséquence, l'article 11 est supprimé.

L'amendement n° 17, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-2. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.

« 1 ° Les ressources de ce fonds sont constituées :

« a) Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;

« b) Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles.

« 2° Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut également :

« a) Participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;

« b) Participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du travail ;

« c) Participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles.

« 3° Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou accord mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou accord.

« 4° Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »

II. - Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont transférés au fonds des actions conventionnelles. Les droits et obligations au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles retracés dans le bilan de clôture du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont repris dans le fonds des actions conventionnelles.

III. - L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard le 31 décembre 2007. Le fonds des actions conventionnelles reprend les droits et obligations tels qu'ils sont retracés dans le bilan de clôture du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, mentionné à l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dans des conditions qui peuvent être précisées dans le décret mentionné au I du présent article. Les crédits inscrits au budget 2007 du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont transférés au fonds des actions conventionnelles.

La parole est à M le rapporteur.

Le présent amendement a pour objet d'identifier plus clairement les actions menées dans le cadre des conventions négociées par l'assurance maladie et les différents syndicats de professionnels libéraux.

Il prévoit de regrouper, au sein d'un seul et même fonds, le fonds des actions conventionnelles, l'ensemble des ressources et des missions affectées notamment à la formation continue et à l'évaluation des pratiques professionnelles.

Ces dispositions qui touchent les professions de santé ont toutes, évidemment, leur place dans le présent projet de loi. Il s'agit en effet de rationaliser les dispositifs existants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Cet amendement est la reprise d'un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 tendant à insérer un article additionnel, article censuré par le Conseil constitutionnel au motif que le droit de priorité d'examen que la Constitution reconnaît à l'Assemblée nationale en matière de lois de finances et de financement de la sécurité sociale avait été méconnu.

Sur le fond, cet amendement de simplification ne pose pas de problème. Mais, une fois de plus, il est soumis en premier lieu au Sénat. Bis repetita placent !

Par ailleurs, étant relatif au code de la sécurité sociale, cet amendement n'entre pas vraiment dans le cadre du présent projet de loi, censé ne contenir que des mesures relatives au code de la santé publique, quand bien même serait adopté l'amendement de M. le rapporteur visant à modifier son intitulé.

Le débat est ouvert.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais rassurer M. Godefroy, dont l'intervention était constructive. Mais, précisément, nous ne sommes ni dans le cadre des lois de finances ni dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, pour lesquelles le Conseil constitutionnel a appliqué les dispositions identiques très précises des deux lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Les difficultés procédurales auxquelles nous avons été confrontés avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne se posent pas dans le cas présent.

En outre, cet amendement est d'initiative parlementaire et non gouvernementale.

Enfin, ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale.

N'ayez aucune inquiétude : cette fois-ci, la procédure constitutionnelle est bien respectée.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 18, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa de l'article L. 145-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ;

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-6, les mots : « en activité » sont supprimés ;

3° Dans l'article L. 145-9, après les mots : « donner acte des désistements, », sont insérés les mots : « rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-2, ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le 1° vise à rectifier une erreur matérielle.

Le 2° vise à autoriser les magistrats qui ne sont plus en activité de présider les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires.

Enfin, le 3° vise à élargir les pouvoirs des présidents des sections des assurances sociales des ordres médicaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 19, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 4323-5 du code de la santé publique, les mots : « ou de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision concernant les pédicures-podologues, les pédicures et les podologues.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 20, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.

« Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article.

« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux.

« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;

2° L'article L. 1142-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-29. - Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.

« Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application des dispositions de l'article L. 4135-2.

« Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret. »

II. - Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-3. - Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

III. - Le I est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à renforcer les obligations à l'égard des entreprises d'assurance et à les forcer à transmettre un certain nombre de données de nature comptable, prudentielles ou statistiques à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, il prévoit que cette autorité de contrôle remettra un rapport au Gouvernement ainsi qu'à l'observatoire des risques médicaux.

Bien entendu, cet amendement prévoit aussi de renforcer les missions de l'observatoire des risques médicaux pour mieux appréhender tout ce qui touche à ces incidents.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

J'approuverais tout à fait la création d'un observatoire rattaché à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM, si j'étais certain qu'il est bien suffisant.

Il existe déjà !

Soit ! Mais observe-t-il réellement ?

Le problème de ces observatoires réside dans la remontée des informations.

Voilà !

Il existe de nombreux observatoires, mais ils ont beaucoup de mal à observer précisément parce qu'ils ne disposent pas des informations qui leur permettraient de mener à bien leur tâche.

Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voulais malgré tout faire part de ma réserve sur cette habitude qui consiste à s'en remettre aux observatoires. Cette confiance n'est pas toujours bien fondée.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Avec cet article, nous arrivons donc à cette bizarrerie, à cette étrangeté, à cette originalité, pour reprendre les termes qui ont déjà été employés, que constitue la présence dans un projet de loi de ratification d'une ordonnance d'un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le problème très difficile, très sensible et très important de la psychiatrie.

Aussi, je voulais m'exprimer après avoir suivi les travaux de la commission des lois à cet égard.

Nous sommes ici face à quatre aberrations.

Première aberration : l'inscription de dispositions relatives à la psychiatrie dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance traitant de sécurité publique et présenté par le ministre de l'intérieur. S'en sont fortement émues l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques, l'UNAFAM, les psychiatres et tous ceux qui considèrent qu'aborder la question de la psychiatrie uniquement sous l'angle répressif et du point de vue de la protection des personnes serait une grande erreur.

C'est un aspect du sujet qu'il ne faut pas méconnaître, monsieur le ministre, ...

Eh oui !

...mais il faut traiter l'ensemble de la question !

C'est ce que nous voulons faire !

Une grande loi sur ce sujet est nécessaire. Je pourrais vous renvoyer à de nombreuses déclarations dans ce sens.

Vous avez cité la loi du 30 juin 1838. J'insiste sur le fait que c'était une loi. Et la lecture des débats auxquels cette loi a donné lieu au Parlement est passionnante. À cette époque, les ordonnances n'existaient pas.

Il ne fallait pas inscrire ce sujet-là dans le projet de loi !

Deuxième aberration : on nous informe maintenant qu'il va être légiféré par ordonnance sur ce sujet très sensible. Monsieur le ministre, au moment même où vous nous annoncez ici que vous allez renforcer la citoyenneté, que vous allez associer largement le Parlement et que vous allez aboutir à un consensus, vous nous soumettez cet article qui a pour effet de priver le Parlement de sa capacité à débattre sur un sujet aussi important.

Très franchement, il ne faut pas légiférer par ordonnance sur un tel sujet !

Vous évoquez les événements qui vont se produire en 2007. Certes, mais ces événements ne conduiront pas à la suppression du Parlement. Il aura toujours la possibilité de siéger au cours du second semestre de l'année 2007 pour se saisir de cette question comme de toute autre question.

Troisième aberration : la déclaration publique de M. Nicolas Sarkozy, selon laquelle le véhicule importe peu pourvu que la marchandise transportée soit la même.

Permettez-moi de dire publiquement que M. le ministre d'État est quelque peu cynique. Finalement, peu lui importe qu'il s'agisse d'une loi ou d'une ordonnance, pourvu qu'il aboutisse au même résultat.

Il est consternant de faire croire aux psychiatres et aux associations, qui ne le croient ni les uns ni les autres, que le recours à la voie des ordonnances rendra les choses substantiellement différentes.

Enfin, quatrième aberration - et c'est le bouquet ! - : après qu'eurent été inscrites à tort ces dispositions dans un projet de loi, après qu'on nous eut dit qu'elles seraient adoptées par ordonnance, on nous annonce en commission des lois qu'elles resteront finalement dans le projet de loi. Cela devient complètement incompréhensible.

C'est le contraire de tout !

Ne le niez pas, monsieur le ministre !

J'ai lu l'excellent rapport de M. Milon. Voici ce qui y est écrit, aux pages 15 et 16 : « Néanmoins, la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale - monsieur le rapporteur, je vous félicite de votre sens de l'euphémisme ; assurément, ce n'est pas banal ! - puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, examiné dans le même temps. »

Pas encore !

M. le rapporteur ajoute ces propos proprement stupéfiants : « Selon les informations recueillies, il serait envisagé de ne procéder à cette suppression qu'à l'occasion de l'examen des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en commission mixte paritaire. »

Mes chers collègues, nous représentons ici une partie du Parlement. Après que ceux qui ont bien voulu le faire ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, on nous sollicite benoîtement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la même matière, tout en maintenant les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi. C'est une atteinte à la liberté du Parlement ! On nous demande de ne pas nous inquiéter au motif qu'elles seraient supprimées en commission mixte paritaire. Mais enfin, mes chers collègues, le Gouvernement ne prend pas part à la commission mixte paritaire ! Il n'y a que des parlementaires ! Et comment peut-on leur dire, monsieur le rapporteur, si j'en crois vos informations, ce qu'ils auront à faire !

Nous protestons énergiquement contre ces quatre aberrations, contre la manière dont est traité le Parlement dans cette affaire, contre la manière dont on traite la psychiatrie. Nous ne saurions accepter ces méthodes, qui n'honoreraient pas le Parlement si, par malheur, cet article était adopté.

La parole est à M. André Vantomme, sur l'article.

La suppression de l'article 12, tel qu'il est rédigé, mettrait un terme à la situation ambiguë qu'a créée M. le ministre de l'intérieur, qui avait souhaité faire une incursion territoriale limitée dans les prérogatives de son collègue chargé des affaires sociales et de la santé.

Cette incursion territoriale limitée n'est pas allée sans dégâts collatéraux pour les associations de parents de patients et pour celles et ceux qui exercent des responsabilités diverses dans les hôpitaux psychiatriques.

La méthode - et je rejoins l'analyse pertinente de Jean-Pierre Sueur - me surprend également. Vous maintenez les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - est-ce un filet de sécurité ? -tout en nous proposant de recourir aux ordonnances. C'est pour le moins curieux, et je ne doute pas que le groupe socialiste saisira de ces contorsions le Conseil constitutionnel.

Encore !

Il aurait bien tort !

Je voudrais aussi revenir sur un autre aspect, à savoir la dualité entre l'avis médical et le certificat médical, qui ont été évoqués l'un et l'autre à propos de la mise en oeuvre par les maires de la procédure de placement d'office.

J'ai une certaine expérience de l'administration d'un hôpital psychiatrique et de maire d'une commune où est implanté un établissement hospitalier psychiatrique et qui a été assez souvent confronté à ces procédures. Pour ma part, je me demande comment feront nos collègues maires pour apporter des éléments de preuve lorsqu'ils seront saisis de contentieux de patients qui contesteront la décision prise.

L'avis médical, dont on n'a, semble-t-il, pas formalisé l'expression, sera-t-il une simple communication téléphonique ou une discussion ? Le certificat médical, qui faisait référence à des textes et à des situations précises, va être abandonné au profit d'une procédure permettant difficilement, c'est le moins que l'on puisse dire, d'obtenir les mêmes résultats en matière de preuve.

Je voudrais aussi évoquer les prisons.

Voilà deux ans, j'ai posé une question écrite sur l'adaptation des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, à la situation dans les prisons et dans les hôpitaux psychiatriques. Voilà deux ans, monsieur le ministre, que j'attends la réponse, ...

J'y ai répondu !

...et ce n'est pas faute d'avoir fait quelques rappels ! Évidemment, les réponses qui seront apportées seront appréciées aussi en termes de moyens. Mais cela traduit l'embarras qui est manifestement le vôtre au regard de la juste appréciation de la situation psychiatrique dans les prisons et des mesures qui sont à prendre.

Monsieur le ministre, la situation dans les prisons par rapport à la psychiatrie est grave. Elle nécessite des moyens, des interventions. Les problèmes des hôpitaux psychiatriques doivent également être pris en compte. En effet, ceux-ci sont confrontés à la présence de détenus qui deviennent des patients lorsqu'ils ont franchi leurs portes, mais les problèmes demeurent.

Très bien !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 4.

Comme l'a fait remarquer notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous abordons ici, avec l'article 12, ce que l'on peut appeler une véritable mascarade législative. La situation prêterait à sourire si le sujet n'était pas aussi grave.

Je le sais, monsieur le ministre, je manque singulièrement de subtilité, comme vous me l'avez rappelé très amicalement tout à l'heure, mais j'ai tendance à me perdre au milieu de cet imbroglio procédural. Si j'ai bien compris, nous discutons d'un article d'habilitation portant sur la réforme de l'hospitalisation sans consentement, qui a été adopté le 23 novembre dernier à l'Assemblée nationale.

Dans cet article d'habilitation figure l'amélioration des procédures administratives, le rôle des autorités locales ainsi que le suivi de ces mesures, via la création d'un fichier informatique.

Ces mesures s'ajoutent à celles qui sont contenues dans les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté en première lecture par les députés le 5 décembre - soit postérieurement à l'adoption de l'article 12 par les députés -, texte qui reviendra en discussion au Sénat à partir du 9 janvier prochain, donc après notre débat d'aujourd'hui et seulement pour les dispositions qui n'ont pas été adoptées en termes identiques.

J'ai entendu - M. Jean-Pierre Sueur vient de le rappeler, et cela figure dans le rapport de la commission - que vous souhaitiez revenir sur les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement en commission mixte paritaire. Je l'avoue franchement, j'ai un peu de mal à suivre : si d'aventure notre assemblée votait ces articles conformes, alors ils ne feraient pas l'objet d'un examen en commission mixte paritaire !

Et si, parallèlement à l'adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le texte de l'ordonnance est publié - cette situation est possible, puisque vous vous êtes donnés deux mois pour ce faire -, quel serait alors le texte applicable en cas de divergence ?

De deux choses l'une. Ou bien vous me dites, monsieur le ministre, que ce sera nécessairement la même rédaction, l'ordonnance ne pouvant défaire ce qui a été adopté - ou au moins discuté - par le Parlement, et, dans ce cas, à quoi sert-il que nous débattions ici et où est la concertation si tout est déjà ficelé d'avance ? Ou bien il y aura un imbroglio juridique tout à fait déplorable, situation à laquelle nous ne serons pas en mesure de faire face.

Il n'est pas sérieux de procéder ainsi quand on affiche une volonté de concertation avec les professionnels. Et l'on sait combien il est nécessaire de rechercher le consensus sur un sujet aussi sensible. Déjà, on peut constater que les chiffres diffèrent selon les acteurs : le rapport de l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, de l'Inspection de la gendarmerie nationale, l'IGN, et de l'Inspection générale de la police nationale, l'IGPN, couramment cité, fait état d'une progression de l'hospitalisation sans consentement, alors que la Haute autorité de santé considère quant à elle, dans son récent rapport, que l'on a plutôt affaire à une stabilisation. Il faudrait sans doute être déjà en mesure d'y voir clair sur les chiffres...

Ensuite, avec l'article d'habilitation, vous élargissez la réflexion, ce qui est a priori une bonne chose, en y intégrant notamment l'accès aux soins. Mais, faute d'avoir retiré les articles relatifs à cette question dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, l'ordonnance qui en sortira sera inévitablement entachée de ce « vice congénital » qui est d'avoir abordé la psychiatrie sous l'angle sécuritaire !

Telle n'était pourtant pas la vocation de la loi de 1990, qui se voulait une loi sanitaire et non pas une loi de police, comme vous voudriez nous le faire croire. Elle visait, je le rappelle, à faciliter l'accès aux soins et à préserver les droits de la personne, en limitant strictement l'atteinte à ces droits.

Certes, le système a besoin d'une réforme et je me permettrai ici de citer à nouveau le rapport de 2005 de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'Inspection générale des services judiciaires, l'IGSJ, - souvent ignoré par l'actuelle majorité -, qui insiste sur la nécessité de sécuriser les procédures du point de vue des droits du malade, et principalement le droit à l'information et le droit au recours, mais aussi de renforcer le rôle souvent bien formel des commissions d'hospitalisation. On pourrait également parler du manque de moyens de la psychiatrie ! Le débat serait long et intéressant.

Vous voulez, nous dites-vous, une « vraie » réforme de la loi de 1990 : apportez-nous-en donc la preuve en retirant cet article. Entre des amendements dans le cadre d'une loi de sécurité et le dessaisissement du Parlement via le vote d'un article d'habilitation, une autre voie existe : la proposition de loi ! Ce serait un premier pas vers une réforme « ouverte » et concertée, que vous prétendez appeler de vos voeux.

C'est en tout cas la voie que nous souhaitons, qui respecte les droits du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 12.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 6.

Cet amendement est défendu. Je tiens néanmoins à apporter quelques précisions.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je crois que la loi de 1838 était une très grande loi. Il suffit de se replonger dans les délibérations qui ont eu lieu à l'époque au Sénat pour s'en rendre compte. D'ailleurs, quand cette loi a été revue en 1990, il était fortement question, mais cela n'a pas été retenu, de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. C'est une piste qu'il faudrait peut-être considérer à nouveau.

Monsieur le ministre, nous avons entendu les représentants des psychiatres et ceux des familles de malades psychiques, qui demandaient le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous avons lu dans la presse que le ministre de l'intérieur avait décidé de les retirer. Or, aujourd'hui, il faut que ces associations sachent non seulement que ces dispositions ne sont pas retirées, mais qu'elles sont maintenues dans deux textes : le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, jusqu'à preuve du contraire, et l'ordonnance, qui comprendra des mesures sur lesquelles nous n'avons pas discuté.

Monsieur le ministre, vous aviez tout le temps pour présenter une réforme et un projet de loi. J'ai ici un document de travail

Quand on examine l'article 1er du document de travail en question, on s'aperçoit que le ton employé est complètement différent : l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique : « Modalités d'hospitalisation » est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de soins psychiatriques ». L'esprit est bien meilleur ! Et, toujours dans l'article 1er, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code : « Droit des personnes hospitalisées » est remplacé par l'intitulé suivant : « Droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ».

L'optique de ce document est donc de donner la primauté aux soins, en faisant abstraction de tout ce qui concerne la délinquance et sans faire d'amalgame, même si, effectivement, on peut constater quelques cas de délinquance. Mais il y a des personnes qui ne relèvent pas de maladies psychiatriques et qui peuvent, demain, provoquer un désordre public ou assassiner quelqu'un sans qu'on ait pu le détecter. Donc, il ne faut pas focaliser sur ces malades, qui souffrent malheureusement.

Il est vraiment dommage, monsieur le ministre, que nous ne puissions discuter sur un texte comme ce document de travail, car le débat aurait pu être très constructif. Et aujourd'hui, vous nous contraignez à vous dire que nous ne pouvons pas accepter les ordonnances, parce que le Parlement ne peut pas en débattre. En ce qui concerne les malades mentaux détenus, nous n'aurons pas notre mot à dire. La ratification, nous savons ce qu'il en est. Et, dans le texte qui est en navette, vous maintenez encore ces éléments. Il fallait les retirer au départ !

On trompe les représentants des associations de malades et les psychiatres, et on nous dénie le droit de débattre sur un sujet aussi important, qui a fait l'objet de deux grandes lois, celle de 1838 et celle de 1990. Mais il n'est pas trop tard quand on veut bien faire. Le texte sur lequel vous négociez comporte onze articles. Je le répète, nous avons le temps d'en débattre. Nous allons être sollicités au mois de janvier pour statuer sur des textes qui ont certes un intérêt, mais qui ne sont peut-être pas aussi importants que celui-là. Et là, on va trouver le temps pour les examiner.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais tout d'abord rappeler quelques petits faits historiques.

La première loi sur la psychiatrie et sur les malades mentaux date en effet de 1838. C'était une bonne loi, mais elle a été fortement initiée par les villes, qui étaient extrêmement demandeuses et qui souhaitaient sa mise en place pour des raisons de sûreté publique.

Cette loi a ensuite été modifiée en 1990, soit un siècle et demi plus tard ! L'évolution actuelle fait que le Gouvernement s'est penché sur ce sujet et nous a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les articles 18 à 24 qui portent en particulier sur l'hospitalisation d'office. Remettre le maire - je suis volontairement un peu provocateur - au centre du processus me paraît être, par rapport à la loi de 1838, un juste retour des choses.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, sur les articles 18 à 24, en regrettant tout de même qu'ils figurent dans le texte. Le Gouvernement en tient compte et insère ces dispositions dans un projet de loi qui est plus conforme à la volonté de la commission des affaires sociales. Nous y sommes donc sensibles. Aussi, nous émettons un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, mais je tiens à apporter quelques précisions à leurs auteurs et à l'ensemble de la Haute Assemblée, comme je l'ai fait voilà quelques instants à la tribune.

Je voudrais d'abord souligner que la méthode qui a été retenue par le Gouvernement et qui est entièrement conforme à l'article 38 de la Constitution est respectueuse de la démocratie, mais reste évidemment exceptionnelle. D'ailleurs, depuis cinq ans, convenez que le Gouvernement n'aura pas abusé des lois d'habilitation.

Alors, pourquoi procéder ainsi maintenant ? Tout simplement pour deux raisons.

En premier lieu, en cette fin de législature, si nous voulons régler ce problème sans le renvoyer aux calendes grecques, il n'y a rien de mieux que la procédure de l'ordonnance.

Oh non !

Cette ordonnance reprendra des dispositions qui ont déjà été adoptées par votre assemblée, comme par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, et comprendra des mesures en cours de discussion avec les professionnels, les psychiatres et les associations de familles de malades.

Pas avec nous !

Il est important que ces dispositions voient le jour ; elles sont à portée de la main. Il serait donc dommage de ne pas aller au terme de cette discussion législative.

Le cadre de cette ordonnance est fixé par l'article 12, qui comporte toutes les garanties nécessaires, et, comme le prévoit la Constitution, un projet de loi de ratification sera ensuite déposé sur le bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale, le Parlement pourra donc en délibérer le moment venu.

Nous voulons parvenir à un consensus avec les professionnels sans retarder le règlement du problème des garanties nouvelles qui doivent être apportées aux malades, afin de répondre à l'exigence de soins et de guérison, objectif premier du Gouvernement.

Il importe également de tirer les leçons de l'expérience quand les hospitalisations sous contrainte ont mal fonctionné. Aujourd'hui, les hospitalisations d'office pour motif d'urgence, à la demande du maire, représentent déjà 60 % des hospitalisations

C'est donc dans ce souci d'une démarche constructive pour renforcer les garanties offertes aux malades et à leur famille, tout en répondant à l'impératif de sécurité, quand il se pose, que le Gouvernement vous soumet démocratiquement cette disposition d'habilitation. Il vous appartient de décider d'accorder cette habilitation, comme l'Assemblée nationale l'a déjà fait.

En second lieu, je prends devant vous l'engagement selon lequel les dispositions adoptées par les deux assemblées et figurant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance seront retirées de ce texte avant son adoption définitive.

Je comprends mal les arguments que vous avez invoqués à cet égard. Ce n'est pas la première fois que deux textes discutés simultanément comportent des contradictions, je pense notamment aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Il appartiendra à la commission mixte paritaire de régler ce problème de coordination, mais si tel n'était pas le cas le Gouvernement s'engage à retirer, par le biais d'un amendement, les dispositions des articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance, pour tenir compte de l'habilitation qui aurait été donnée au Gouvernement. Je vous demande de faire confiance au Gouvernement pour assurer cette cohérence.

La confiance !

C'est une affaire de confiance !

Et je compte sur vous pour contribuer par vos travaux à régler ce problème classique de coordination des textes. Ce n'est tout de même pas la première fois que vous êtes confrontés à ce type de difficultés, qui peuvent être réglées aisément.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir habiliter le Gouvernement à prendre ces dispositions qui, je le répète, comporteront des garanties supplémentaires par rapport à celles qui ont déjà été votées dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, et qui, en distinguant la prévention de la délinquance de l'impératif de soins des personnes atteintes d'affections psychiatriques, répondent aux demandes des associations de familles de malades et des associations de soignants.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les explications les plus longues et les plus alambiquées ne sont pas les plus convaincantes !

Nous étions opposés aux dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et, de surcroît contre le fait qu'elles soient inscrites dans un tel texte, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas en cet instant.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous demande de l'autoriser à prendre par ordonnance des dispositions - c'est une procédure à laquelle nous sommes opposés -, tandis que le Parlement continue de délibérer sur les mesures figurant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

S'agissant de la forme, quoi que vous en disiez, c'est inhabituel. C'est original, ont dit certains. Selon moi, cela témoigne d'un mépris total des parlementaires !

Cela s'est déjà produit dans le passé, tant à gauche qu'à droite !

On peut l'habiller comme on veut, le procédé revient ni plus ni moins à mépriser les parlementaires, et je suis polie !

Cela a déjà été fait !

Oui, cela nous arrive souvent d'être méprisés !

Nous sommes capables d'avoir un débat de fond sur l'évolution de la loi de 1990.

Vous l'aurez !

Nous en sommes capables comme parlementaires.

Sinon, vous n'auriez pas été éligibles !

Nous n'avons pas besoin d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

La procédure du débat nous suffit pour aboutir à une modification de la loi de 1990.

Nous avions demandé, mais nous n'avons pas été suivis par la commission des lois, la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, parce qu'ils n'y ont pas leur place.

Nous refusons aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à légiférer en catastrophe, par ordonnance

Je déplore vivement que la majorité des sénateurs, et sans doute des députés, n'aient pas le courage de dire que le Parlement ne peut accepter ce type de procédure.

La gauche ne légiférera pas, elle, par ordonnance !

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.

En premier lieu, je suis surpris d'entendre qualifier de « grande loi » le texte de 1838. Si je comprends bien, une telle qualification tient à la longévité. Ainsi, la loi de 1938 serait une grande loi parce qu'elle a duré jusqu'en 1990 et celle de 1990, une petite loi, puisque quelques années plus tard il était déjà proposé de la modifier. Permettez-moi de rappeler, comme l'a fait mon collègue Milon, que la loi de 1838 est très largement une loi de sûreté.

Effectivement !

Vous le voyez, mes chers collègues, je suis plus indulgent que vous avec la loi de 1990, que vous avez contribué à faire adopter.

Très bien !

On ne peut « contenter tout le monde et son père » dirai-je, en paraphrasant la morale d'une fable. Je ne sais que faire pour satisfaire nos collègues socialistes.

Absolument !

En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à-dire le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui pose problème, car il serait attentatoire aux intérêts des malades de traiter du problème de l'hospitalisation d'office dans un tel texte. Fort bien ! Nous leur donnons raison et nous décidons de retirer ces dispositions du texte.

Elles ne sont pas retirées !

J'y reviendrai !

Puis, ils réclament une réforme globale et extrêmement urgente de l'hospitalisation sous contrainte. Nous leur offrons l'opportunité d'une telle réforme, mais ils ne sont toujours pas satisfaits.

Je réfute l'affirmation selon laquelle il y a une incursion territoriale, fût-elle limitée, du ministère de l'intérieur dans le domaine de la santé.

C'est un projet de loi du ministère de l'intérieur !

Tout d'abord, ce texte n'émane pas exclusivement du ministère de l'intérieur, loin s'en faut, puisque pas moins de cinq ministres ont été auditionnés par les commissions.

Ensuite, il me paraît relever des compétences naturelles du ministère de l'intérieur de s'occuper de la sécurité de ses concitoyens.

Je m'étonne également des remarques qui ont été faites sur un prétendu imbroglio juridique. J'en suis encore à en rechercher l'esquisse de l'esquisse. Je suis rapporteur du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La commission et moi-même ne vous proposerons des amendements aux articles 18 et 24 que si nous estimons qu'il est utile d'améliorer le texte de ces articles, et pas pour le plaisir.

Vous aurez bonne mine quand ils seront retirés en commission mixte paritaire !

De deux choses l'une. Ou bien certaines dispositions ne peuvent plus être examinées par la commission mixte paritaire, l'ordonnance postérieure modifiera la loi antérieure et nous aurons toute opportunité au moment de l'examen du projet de loi de ratification de discuter des points qui n'auraient pas donné lieu à un débat démocratique, à savoir du problème de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Ou bien le texte soumis à la commission mixte paritaire n'est pas définitif, et il sera loisible de le retirer afin de laisser se poursuivre et se conclure la négociation entre les pouvoirs publics, les malades, leur famille et les personnels de santé.

Et le Parlement !

D'ailleurs, j'ai le sentiment que, dans ce cadre, nous sommes sur le point d'aboutir à un consensus. Cela me paraît, et de loin, le plus important. C'est pourquoi je voterai contre les amendements tendant à supprimer l'article 12.

Il aurait été plus simple et plus démocratique de nous proposer un projet de loi ! Vous auriez témoigné moins de mépris pour le Parlement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 6.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C'était serré !

Cela devrait inciter le Gouvernement à réfléchir !

L'amendement n° 7, présenté par MM. Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à empêcher la constitution d'un fichier national des soins sans consentement délivrés d'office.

C'est un nouveau fichier, qui viendra allonger la très importante liste de ceux qui existent déjà et dont les dysfonctionnements ne passent pas inaperçus, c'est le moins que l'on puisse dire ! Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le rapport qui a récemment été remis au ministre de l'intérieur par de hautes autorités. Ce rapport décrit les nombreuses erreurs contenues dans les fichiers de police et de gendarmerie - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho.

Prises en compte par les autorités administratives, ces informations peuvent être la cause de véritables drames. Vous comprendrez qu'en matière de santé mentale le sujet est encore plus délicat.

Pour nous, il est évident que ce traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office est loin d'apporter les garanties prétendues tant en ce qui concerne les personnes soignées ou hospitalisées sans leur consentement que s'agissant d'une éventuelle transgression du secret médical. Pour cela, il suffit de lire l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

En effet, si ce fichier n'enregistre que des données à caractère personnel en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office, il n'en reste pas moins que la police pourra consulter un fichier de personnes étant ou ayant été soignées ou hospitalisées d'office, ce qui est bien sûr inadmissible.

Non seulement le secret médical n'est pas préservé, mais de plus on imagine aisément comment ce fichier pourra être utilisé dès que se présentera le moindre problème de sécurité. Il est évident que toute personne y figurant sera considérée comme suspecte.

Je rappelle qu'il existe dans les départements des fichiers HOPSY qui sont accessibles à la police afin de l'aider à mener ses recherches, ce qui est logique. Il suffit simplement de passer par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et par le préfet.

On l'aura compris, le problème posé par ce fichier réside moins dans son contenu que dans le nombre et dans l'identité des acteurs pouvant accéder directement aux données à caractère personnel enregistrées ou pouvant les consulter. Ce qui est préoccupant, c'est que cette possibilité soit largement ouverte à tout un ensemble de personnes.

Le Sénat avait souhaité restreindre cet accès. L'Assemblée nationale l'a désavoué et en est revenu à la version initiale du Gouvernement, ce qui donne matière à réflexion.

Nous considérons, au contraire, qu'il faut garantir l'effectivité des principes de la loi du 27 juin 1990, notamment le principe selon lequel une personne hospitalisée sans consentement en raison de ses troubles mentaux conserve ses droits et ses devoirs de citoyens, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés - c'est l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. Il faut également garantir l'effectivité des articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui ont trait au secret professionnel.

C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer ce fichier national.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission avait validé cette disposition dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Avec le changement de « véhicule » législatif, sa position n'a pas varié. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux préciser qu'il ne s'agit pas de créer de toutes pièces un fichier.

En effet, il existe actuellement dans chaque département un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. Ce fichier comporte des indications médicales auxquelles peuvent accéder le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le préfet. Tel est le droit en vigueur.

Nous souhaitons donc créer un fichier national tout simplement parce que les gens bougent : si l'on s'accorde à reconnaître depuis des décennies le bien-fondé de l'existence d'un fichier départemental, pourquoi serait-il illégitime de créer un fichier national à une époque où les déplacements entre les départements sont extrêmement nombreux ?

Je souligne que ce fichier ne sera pas aux mains des responsables de la sécurité publique. Il sera géré par le ministre de la santé, à l'exclusion de toute autre autorité gouvernementale.

Pas de problème !

De plus, ce fichier ne contiendra aucune information ayant trait au secret médical. Il se bornera à mentionner l'existence d'une hospitalisation d'office, à l'exclusion d'ailleurs de toute hospitalisation à la demande d'un tiers.

De surcroît, les informations qui pourront être données au préfet qui les solliciterait seront strictement des informations non couvertes par le secret médical.

J'ajoute que, comme c'est le cas pour les actuels fichiers départementaux dont vous n'avez par remis en cause la légitimité et qui s'étendent à l'hospitalisation à la demande d'un tiers alors que ce nouveau fichier ne concernera que l'hospitalisation d'office, les informations contenues dans ce nouveau fichier en sortiront au bout d'une période de cinq ans.

Par conséquent, il ne s'agit pas, comme c'est le cas par exemple pour le casier judiciaire, d'un système à vie : la personne guérie sortira « naturellement » du fichier.

En réalité, c'est vraiment un très mauvais procès qui est instruit contre cette disposition, car il s'agit d'une disposition pratique. Elle apportera, il est vrai, une valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité, mais sans porter atteinte au respect de la vie privée des personnes ni au secret médical.

De plus, elle n'imposera pas des contraintes supérieures à celles qui existent déjà dans le cadre des fichiers départementaux - je rappelle une fois encore que les informations d'ordre médical que ces derniers contiennent sont accessibles au préfet et au directeur départemental, tandis que les informations non confidentielles du fichier national que nous souhaitons constituer à partir des fichiers départementaux seront en réalité strictement des informations n'ayant pas trait au secret médical.

Les informations que ce nouveau fichier contiendra sont beaucoup plus restreintes, ce qui va davantage dans le sens du respect de la vie privée des personnes.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Nous soutiendrons, bien sûr, l'amendement de nos collègues socialistes.

Encore un fichier : telle avait été ma première réaction lors de l'introduction de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Telle reste ma réaction aujourd'hui.

L'article 19, auquel on ne peut pas ne pas faire référence, vise à mettre en place un traitement national des données à caractère personnel sur le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office en adjonction des fichiers HOPSY, qui sont à l'heure actuelle sous la responsabilité des DDASS, mais qui ne sont pas consultables par les préfets.

L'objectif ici est donc de mettre en place un nouveau fichier national qui puisse, sous couvert de pouvoir être utilement utilisé dans le cas des demandes d'autorisation de détention d'arme, être consultable par des acteurs qui ne sont pas des acteurs de santé et qui, par conséquent, ne sont pas tenus par le secret professionnel.

L'hospitalisation d'office n'est pas en soi un facteur de délinquance - ceux qui représentent une menace pour autrui sont minoritaires et ils sont beaucoup plus fréquemment dangereux pour eux-mêmes - et de multiples fichiers existent déjà en matière de sécurité - fichier des infractions constatées, fichiers des empreintes génétiques en premier lieu. Aussi, nous considérons qu'il n'est pas opportun de créer un nouveau fichier.

C'est d'autant plus vrai que ledit fichier, nous l'avons souligné de façon unanime sur ces travées lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, reprenant en cela les critiques de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, n'apporte pas les garanties suffisantes, notamment parce que l'accès des professions non médicales et surtout du préfet de police et des agents a été rétabli à l'Assemblée nationale alors qu'il avait été supprimé au Sénat.

Il est au contraire indispensable de garantir le respect des principes de la loi du 27 juin 1990, notamment le principe selon lequel une personne hospitalisée sans consentement en raison de ses troubles mentaux conserve ses droits et ses devoirs de citoyen sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

Je rappelle que la CNIL a récemment publié un communiqué intitulé : « Notre capital de protection de données est menacé ». Ce communiqué dénonce la vague législative qui tend à développer de manière irréversible - c'est le point le plus grave - les fichiers dans tous les domaines et insiste sur les risques que fait peser cette multiplication face au progrès technologique : « Le capital de notre identité et de notre vie privée est - souligne notre collègue M. Türk - chaque jour menacé. Il y a urgence à le préserver. Comme le capital environnemental de l'humanité, il risque, lui aussi, d'être si gravement atteint qu'il ne puisse être renouvelé. »

En tout état de cause, il serait aujourd'hui judicieux de s'en souvenir. Pour notre part, nous y sommes attentifs. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

À défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.

Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à reprendre une disposition qui, pour des raisons de procédure parlementaire, a été retirée par le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Nous revenons donc devant vous, cette fois en respectant la procédure et en obéissant à un seul impératif.

Un accord est intervenu entre les syndicats de médecins et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en 2004 - accord auquel le Gouvernement n'est pas partie - aux termes duquel est prévue la création d'un secteur optionnel pour les médecins.

Grâce à la création de ce secteur optionnel, dans les années à venir, nos compatriotes pourront continuer à trouver en dehors du secteur 2 des chirurgiens qui les prennent en charge avec toutes les garanties de couverture qui existent.

Par ailleurs, nous discutons aujourd'hui avec les organismes complémentaires pour nous assurer que les prises en charge seront effectivement plus importantes dans ce secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2.

Il s'agit donc d'une avancée que nous voulons pouvoir proposer aux médecins, mais aussi aux assurés sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?