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Amendement N° 101 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 177 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.
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