Amendement N° 116 (Tombe)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 47 147 )

Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion