Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège.
Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.
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