Amendement N° 121 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 184 )

Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège.

Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.

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