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Amendement N° 184 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 121 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 45 bis D
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent.
On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'application des peines qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.
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