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Amendement N° 127 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 67 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».
Exposé Sommaire :
Les marchés publics demeurent un secteur particulièrement vulnérable à la corruption.
Dans son rapport d'évaluation sur la France, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui travaille dans le cadre du Conseil de l'Europe, était d'avis « de renforcer les garanties qu'un dossier traité par la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés suite à une demande d'avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables conduise à une transmission des faits au parquet. »
L'objectif de cet amendement est de prévenir la délinquance, en conférant à la mission une indépendance suffisante pour mettre un terme aux soupçons qui lui imputent une réserve inappropriée dans le traitement de certains dossiers. Il est aussi de conférer à la mission un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes, afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité.
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