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Amendement N° 67 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 127 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir la délinquance financière en conférant à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés une indépendance suffisante et un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes.
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