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Amendement N° 149 (Non soutenu)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Déposé le 8 janvier 2007 par : M. Bockel.
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Afin de pouvoir mettre en œuvre l'accompagnement social éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quittent le système scolaire qui lui sont transmises par l'inspecteur d'académie.
Exposé Sommaire :
Les mesures proposées en matière d'information du maire ne répondent pas, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent souvent : la situation des jeunes de plus de seize ans qui quittent le système scolaire, notamment ceux qui sont sans diplôme, et qui peuvent être amenés à être totalement livrés à eux-mêmes sans aucune qualification.
Il importe en effet que le maire reçoive une information en la matière afin qu'il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l'accompagnement social que peuvent nécessiter certaines situations, notamment au plan de l'insertion et de l'emploi.
C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter à ce sujet l'information que reçoit le maire.
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