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Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 13 bis
Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :
Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
De surcroît, afin de pouvoir aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé par des adjoints pour permettre un traitement plus rapide des dossiers.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints. Il serait précisé que ceux-ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.
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