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Amendement N° 202 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
code de procédure pénale
par les mots :
code pénal
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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