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Amendement N° 207 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 46 bis
Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :
justifie
insérer le mot :
pas
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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