Amendement N° 207 rectifié (Adopté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Patrick Courtois 

Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :

justifie

insérer le mot :

pas

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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