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Amendement N° 209 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 46 bis
Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :
« 1° à 4° »
par les mots :
« 1° à 3° »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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