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Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 46 bis
Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous-amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous-amendement n° 740 de M. Goasguen).
Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le point 5° du I. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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