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Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 46 ter
Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots :
à l'article 6-1
par les mots :
au I de l'article 6-1
et les mots :
à l'article 6-2
par les mots :
au II de l'article 6-1
Exposé Sommaire :
L'article 46 bis prévoit aux I et II de l'article 6-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi.
Par coordination, il est donc nécessaire de remplacer à l'article 46 ter la référence aux articles 6-1 et 6-2 par la référence aux I et II de l'article 6-1. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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